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4 réponses
Merci infiniment à toutes celles et ceux qui donnent de leur temps pour répondre à toutes nos petites embrouilles qui sont bien penibles à supporter car il faut être sans cesse à se défendre devant des murs.
Qu'un vibrant hommage leur soit rendu .
cordialement
Ergy
Qu'un vibrant hommage leur soit rendu .
cordialement
Ergy
Tout propriétaire a le droit de clore son bien. Si la clôture que vous souhaitez poser est sur votre terrain, il faudrait connaître le pourquoi de cette demande de retrait.
Existe-t-il un droit de passage par rapport au chemin ? une sorte de "trottoir" qui vous incomberait ?
Existe-t-il un droit de passage par rapport au chemin ? une sorte de "trottoir" qui vous incomberait ?
Il n'y a pas de droit de passage, elle applique selon elle un droit de préhemption qui peut aller toujours selon elle jusqu'a 10% de la surface du terrain.
Seulement, il ya quelques années le chemin ne faisait environ que 3.50 m de large et au fur et à mesure des goudronnages il fait actuellement plus de 4 mêtres et l'on me demande toujours de reculer.
Seulement, il ya quelques années le chemin ne faisait environ que 3.50 m de large et au fur et à mesure des goudronnages il fait actuellement plus de 4 mêtres et l'on me demande toujours de reculer.
Le seul moyen de connaître la limite entre votre terrain et le chemin rural est de faire réaliser un bornage par un géomètre-expert avec la commune.
Le chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune, seule la procédure de bornage, qui est contradictoire, est possible. En revanche, s'il s'agit d'une voie communale, il faut faire une demande d'alignement qui est une toute autre procédure où la commune va fixer unilatéralement la limite par rapport à votre terrain.
Pour ce qui est du droit de préemption sur votre terrain et du recul de 1m de la clôture, ces informations doivent figurer sur le réglement du document d'urbanisme établi dans votre commune (cartes communales, POS ou PLU) pour la zone dans laquelle se situe votre terrain.
Le chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune, seule la procédure de bornage, qui est contradictoire, est possible. En revanche, s'il s'agit d'une voie communale, il faut faire une demande d'alignement qui est une toute autre procédure où la commune va fixer unilatéralement la limite par rapport à votre terrain.
Pour ce qui est du droit de préemption sur votre terrain et du recul de 1m de la clôture, ces informations doivent figurer sur le réglement du document d'urbanisme établi dans votre commune (cartes communales, POS ou PLU) pour la zone dans laquelle se situe votre terrain.
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