Compromis et acte de vente
seiyaman
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vous écris car je n'arrive nulle part à obtenir de réponses claires et précises.
je viens de signer un compromis de vente avec ma compagne, nous ne sommes ni mariés ni pacsés, nous attendons le dosier du prêt bancaire afin de finir la transaction.
néanmoins, une question s'est posée, nous avons un fils commun et ma compagne a deux enfants d'un premier lit.
elle avait acheté un appartemment avec son ex mari qui revient à ses deux ainés. nous voudrions que la maison pour laquelle nous venons de signer le compromis aille exclusivement à notre fils. on m'a dit que c'était possible si je mettais la maison à mon seul nom ou au seul nom de mon fils.
Or, celà est-il possible maintenant que ma compagne a signé le compromis de vente avec moi?
merci beaucoup si vous pouviez m'éclairer.
je vous écris car je n'arrive nulle part à obtenir de réponses claires et précises.
je viens de signer un compromis de vente avec ma compagne, nous ne sommes ni mariés ni pacsés, nous attendons le dosier du prêt bancaire afin de finir la transaction.
néanmoins, une question s'est posée, nous avons un fils commun et ma compagne a deux enfants d'un premier lit.
elle avait acheté un appartemment avec son ex mari qui revient à ses deux ainés. nous voudrions que la maison pour laquelle nous venons de signer le compromis aille exclusivement à notre fils. on m'a dit que c'était possible si je mettais la maison à mon seul nom ou au seul nom de mon fils.
Or, celà est-il possible maintenant que ma compagne a signé le compromis de vente avec moi?
merci beaucoup si vous pouviez m'éclairer.
A voir également:
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- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
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3 réponses
en fait nous avons ouvert un compte bancaire à nos deux noms pour ce pret.
est-il possible de mettre la maison au nom d'une seule personne?
ou bien de faire une quote part très basse?
90/10 ou mieux?
merci
est-il possible de mettre la maison au nom d'une seule personne?
ou bien de faire une quote part très basse?
90/10 ou mieux?
merci
Bonsoir,
Il me semble qu'il faut au préalable constituer une société civile immobilière qui va acquérir le bien, avec des clauses particulières, néanmoins vous êtes en présence d'héritiers réservataires et un risque de contestations en arguant d'une donation déguisée.
Prévoyez dans le compromis une clause de substitution au profit d'une sci,
Il me semble qu'il faut au préalable constituer une société civile immobilière qui va acquérir le bien, avec des clauses particulières, néanmoins vous êtes en présence d'héritiers réservataires et un risque de contestations en arguant d'une donation déguisée.
Prévoyez dans le compromis une clause de substitution au profit d'une sci,
vous pouvez indiquer ou changer vos quote-parts respectives
(50/50 sur un pret commun), mais à vous d'indiquer au notaire d'ou vient le reste de votre apport personnel (vous pouvez tout déclarer venant de vous ... mais encore faut-il que ce soit vrai ... sinon cela peut apparaitre comme une donation déguisée ...)
(50/50 sur un pret commun), mais à vous d'indiquer au notaire d'ou vient le reste de votre apport personnel (vous pouvez tout déclarer venant de vous ... mais encore faut-il que ce soit vrai ... sinon cela peut apparaitre comme une donation déguisée ...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...