Compromis et acte de vente
seiyaman
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13 juin 2010 à 18:00
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 juin 2010 à 08:39
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 juin 2010 à 08:39
A voir également:
- Compromis et acte de vente
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de vente voiture pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte d'administration - Guide
3 réponses
en fait nous avons ouvert un compte bancaire à nos deux noms pour ce pret.
est-il possible de mettre la maison au nom d'une seule personne?
ou bien de faire une quote part très basse?
90/10 ou mieux?
merci
est-il possible de mettre la maison au nom d'une seule personne?
ou bien de faire une quote part très basse?
90/10 ou mieux?
merci
dominiquecaen
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Modifié par dominiquecaen le 14/06/2010 à 08:46
Modifié par dominiquecaen le 14/06/2010 à 08:46
Bonsoir,
Il me semble qu'il faut au préalable constituer une société civile immobilière qui va acquérir le bien, avec des clauses particulières, néanmoins vous êtes en présence d'héritiers réservataires et un risque de contestations en arguant d'une donation déguisée.
Prévoyez dans le compromis une clause de substitution au profit d'une sci,
Il me semble qu'il faut au préalable constituer une société civile immobilière qui va acquérir le bien, avec des clauses particulières, néanmoins vous êtes en présence d'héritiers réservataires et un risque de contestations en arguant d'une donation déguisée.
Prévoyez dans le compromis une clause de substitution au profit d'une sci,
vous pouvez indiquer ou changer vos quote-parts respectives
(50/50 sur un pret commun), mais à vous d'indiquer au notaire d'ou vient le reste de votre apport personnel (vous pouvez tout déclarer venant de vous ... mais encore faut-il que ce soit vrai ... sinon cela peut apparaitre comme une donation déguisée ...)
(50/50 sur un pret commun), mais à vous d'indiquer au notaire d'ou vient le reste de votre apport personnel (vous pouvez tout déclarer venant de vous ... mais encore faut-il que ce soit vrai ... sinon cela peut apparaitre comme une donation déguisée ...)