Innondation du au eaux pluviale des champs??

Question

Bonjour, 

très embété ,lorsqu'il y a de forte pluies l'eau des champs descend sur mon terrain en contre bas et l'eau rentre par infiltration dans ma maison ,et innonde 5 dégats des hauts en 4 ans. J'en ai marre le propriétaire du champs ne veut rien faire, le maire étant  amis  avec le propriétaire du terrain ne veut pas ce mouiller!!merci

gerber1 · Accepted Answer

Bjr 
 La servitude d'écoulement 
Le code civil (article 640) impose aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine. L'article 641 du code civil précise à cet égard que « si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ». Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. Ce serait le cas si par exemple les eaux pluviales ont été canalisées pour être déversées en un seul point alors qu'auparavant elles s'écoulaient naturellement sur l'ensemble du terrain. Les propriétaires auront à démontrer l'existence d'un préjudice. 

 http://www.senat.fr/territoires/ 
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras 
Son ombre est celle d'une croix.

Innondation du au eaux pluviale des champs??

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