Irrecevabilité de rupture de contrat
crivale31
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S H Messages postés 109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
S H Messages postés 109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ce jour je viens de recevoir l'irrecevabilité de ma rupture conventionnelle car il y avait une rature.
Ma question si un nouveau formulaire est rempli faut-il encore attendre 14 jours de délais de rétractions des 2 parties pour le renvoyer?
Merci par avance
Ce jour je viens de recevoir l'irrecevabilité de ma rupture conventionnelle car il y avait une rature.
Ma question si un nouveau formulaire est rempli faut-il encore attendre 14 jours de délais de rétractions des 2 parties pour le renvoyer?
Merci par avance
2 réponses
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Lorsque la direction départementale du travail rend sa décision et en l'occurence il s'agit d'un refus comme l'indique crivale31, les délai en cours se prescrivent et perdent leurs effet.
Ainsi, lorsque notre témoin a reçu l'avis défavorable de la part de la ddtefp, la procédure prend son issue et perd ses effets, elle est dissoute.
Le témoin peut donc trouver nouvel accord avec son employeur et sans observer de dalai !!!
C'est clair ou je dois le faire en espagnol. -
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A partir de la décision de la direction du travail qui vaut lieu de terme, vous pouvez en établir une autre avec l'employeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...