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Irrecevabilité de rupture de contrat

crivale31 -  
S H Messages postés 109 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ce jour je viens de recevoir l'irrecevabilité de ma rupture conventionnelle car il y avait une rature.

Ma question si un nouveau formulaire est rempli faut-il encore attendre 14 jours de délais de rétractions des 2 parties pour le renvoyer?

Merci par avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
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S H Messages postés 109 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11
 
A compter du courrier de non homologuation de la direction du travail, il n'y a aucun délai à respecter... .
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Utilisateur anonyme
 
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S H Messages postés 109 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11
 
Lorsque la direction départementale du travail rend sa décision et en l'occurence il s'agit d'un refus comme l'indique crivale31, les délai en cours se prescrivent et perdent leurs effet.

Ainsi, lorsque notre témoin a reçu l'avis défavorable de la part de la ddtefp, la procédure prend son issue et perd ses effets, elle est dissoute.

Le témoin peut donc trouver nouvel accord avec son employeur et sans observer de dalai !!!

C'est clair ou je dois le faire en espagnol.
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Utilisateur anonyme
 
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S H Messages postés 109 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11
 
C'est en tout cas hors de sujet !

J'ai aussi 15 jours pour entamer une grève de la faim !
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Réponse 2 / 2
S H Messages postés 109 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11
 
A partir de la décision de la direction du travail qui vaut lieu de terme, vous pouvez en établir une autre avec l'employeur.
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crivale31
 
Oui mais je voulais savoir si il fallait attendre encore 15 jours de délai de rétractationsdes 2 parties avant d'envoyer la demande.
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S H Messages postés 109 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11
 
J'ai répondu à votre question !

Dès l'irrecevabilité notifiée, vous pouvez établir nouvelle convention !!!
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