Assigné aux prudhommes par assistante materne
Résolu/Fermé
ricounet53
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S H Messages postés 205 Statut Membre -
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Bonjour,
je viens de recevoir une assignation aux prudhommes par l assistante maternelle de mes enfants.
je suis séparé de mon épouse.j ai obtenu la garde partagée de nos 3 enfants et j ai dû continué de confier mes enfants à l'employée à domicile que mon ex-épouse avait engagé(selon ses dires c était mieux pour les enfants de continuer avec la même nounou).donc cette employée à domicile venait 1semaine sur 2 à mon domicile pour garder les enfants et je la rétribuais en fonction de cela mon ex-épouse se chargeait de payer la nounou en fonction des heures qu elle effectuait là-bas.c'est mon ex-épouse qui déclarait les salaires de la nounou a la paje et c est elle qui retouchait les aloocations de la paje puisque je n étais pas l'employeur de cette nounou c'était mon ex-femme qui l 'était.en janvier dernier pour des raisons de soit disant bien être de mes enfants (ils sont très jeunes) j'ai accepté la garde exclusive en faveur de mon ex-épouse et donc j ai envoyé un courrier recommandé à la nounou pour lui informer qu'elle ne viendrait plus à mon domicile vu que je n'avais plus la garde de mes enfants mais qu en aucun cas elle ne perdait d'heure puisque désormais elle garderait mes enfants au domicile de leur mère et que celle ci la rétribuerait seule pour cela.aujourd hui cette personne m assigne aux prudhommes pour non versement de salaire alors qu elle a toujours été payé(mais je n avais pas de fiche de salaire a lui remettre vu que c est mon ex-épouse qui l employait, j ai juste la preuve de mes relevés de compte qui le prouvent),elle demande des dommages et intérêts etc... tout cela pour une valeur de 2000 euros environ.que puis je faire?
merci de me répondre
cordialement
éric
je viens de recevoir une assignation aux prudhommes par l assistante maternelle de mes enfants.
je suis séparé de mon épouse.j ai obtenu la garde partagée de nos 3 enfants et j ai dû continué de confier mes enfants à l'employée à domicile que mon ex-épouse avait engagé(selon ses dires c était mieux pour les enfants de continuer avec la même nounou).donc cette employée à domicile venait 1semaine sur 2 à mon domicile pour garder les enfants et je la rétribuais en fonction de cela mon ex-épouse se chargeait de payer la nounou en fonction des heures qu elle effectuait là-bas.c'est mon ex-épouse qui déclarait les salaires de la nounou a la paje et c est elle qui retouchait les aloocations de la paje puisque je n étais pas l'employeur de cette nounou c'était mon ex-femme qui l 'était.en janvier dernier pour des raisons de soit disant bien être de mes enfants (ils sont très jeunes) j'ai accepté la garde exclusive en faveur de mon ex-épouse et donc j ai envoyé un courrier recommandé à la nounou pour lui informer qu'elle ne viendrait plus à mon domicile vu que je n'avais plus la garde de mes enfants mais qu en aucun cas elle ne perdait d'heure puisque désormais elle garderait mes enfants au domicile de leur mère et que celle ci la rétribuerait seule pour cela.aujourd hui cette personne m assigne aux prudhommes pour non versement de salaire alors qu elle a toujours été payé(mais je n avais pas de fiche de salaire a lui remettre vu que c est mon ex-épouse qui l employait, j ai juste la preuve de mes relevés de compte qui le prouvent),elle demande des dommages et intérêts etc... tout cela pour une valeur de 2000 euros environ.que puis je faire?
merci de me répondre
cordialement
éric
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20 réponses
maintenant que vous etes assigné faudra aller aux prud'hommes
commencez à ramasser les preuves, c'est un référé ou une conciliation ?
commencez à ramasser les preuves, c'est un référé ou une conciliation ?
bonjour, c est une conciliation.est ce que je risque gros?? je suis stressé et pourtant je ne pense pas avoir qq chose à me reprocher.
la conciliation est fait pour un arrangement donc préparez vos preuves en photocopie voyez avec votre femme si possible pour les bulletins de salaire
merci tania57
mais je doute que mon exfemme ne me donne les bulletins de salaires vu que nous sommes en froid.
je vais préparer tous mes docs et voir avec mon avocate
cordialement
mais je doute que mon exfemme ne me donne les bulletins de salaires vu que nous sommes en froid.
je vais préparer tous mes docs et voir avec mon avocate
cordialement
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ah bon voilà le 1235.2
Art. L. 1235-2. - Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
nous en tant que syndicat jamais on n'utilise cet article,
quelle cause réelle et sérieuse vous ne l'avez pas licenciée je pense
Art. L. 1235-2. - Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
nous en tant que syndicat jamais on n'utilise cet article,
quelle cause réelle et sérieuse vous ne l'avez pas licenciée je pense
c'était une garde partagée et donc la nounou intervenait à mon domicile et au domicile de la maman mon nom n est jamais apparu dans le bulletin de salaire vu que c 'est la maman l'employeur.la nounou n'a perdu aucun salaire vu que c 'est la maman qui reprend la garde complète des enfants.
donc l'employeur n'est pas vous sauf si en intervenant dans l'un ou l'autre des domiciles elle estime que pour vous elle a travaillé au "black" (j'essaie de comprendre) ou alors serait ce coment dire un coup fourré (vous comprenez ou je veux en venir)
pour moi c'est un coup fourré,une vengeance de la maman.pour ce qui est du travail au black ce que je payais était déclaré à la paje avec les salaires que la maman versaient.
Bonjour,
je pense qu'il faut se borner sur la forme de la procédure où j'entrevois une faille de premier ordre.
A quel nom est le contrat de travail conclu avec l'assitante maternelle et qui avait en charge de s'occuper du versement des salaires ??
je pense qu'il faut se borner sur la forme de la procédure où j'entrevois une faille de premier ordre.
A quel nom est le contrat de travail conclu avec l'assitante maternelle et qui avait en charge de s'occuper du versement des salaires ??
l'en tete de la fiche de salaire n'était pas à votre nom pour ça ramenez les preuves de paiement si possible des témoignages de personnes sachant votre situation (il faut photocopie de la carte d'identité)
bonjour sh
le contrat de travail de la nounou est au nom de la maman et c 'est elle qui avait la charge de déclarer les salaires à la paje.moi je payais directement à la nounou ce que je lui devais.j ai la preuve des copies de la déclaration de cotisations à la paje qui ne mentionnent que le nom de la maman .
le contrat de travail de la nounou est au nom de la maman et c 'est elle qui avait la charge de déclarer les salaires à la paje.moi je payais directement à la nounou ce que je lui devais.j ai la preuve des copies de la déclaration de cotisations à la paje qui ne mentionnent que le nom de la maman .
le contrat initial est au nom de la maman mais quand j'ai obtenu la garde partagée j'ai établi de mon coté un autre contrat de travail qui n'a pas été enregistré à la paje vu qu'un seul contrat de travail pour les mêmes enfants est valable. la pajemploi ne connait donc qu un seul employeur et c'est mon ex-femme.
et question idiote (monsieur sh lqui est un juriste confirmé et privé a prendra certainement pour idiote) si c'était pour travail au noir qu'on attaquait monsieur ricounet
Le contrat de travail étant au nom de la maman, la procédure contre le père est irrecevable !
Sur le travail dissimulé, c'est devant le tribunal correctionnel et nullement au civil ( pour ma voisine tania57)
La salarié n'a aucune chance d'obtenir des dommages et intérets et des salaires en contrepartie de ce versait notre témoin "au noir"
Sur le travail dissimulé, c'est devant le tribunal correctionnel et nullement au civil ( pour ma voisine tania57)
La salarié n'a aucune chance d'obtenir des dommages et intérets et des salaires en contrepartie de ce versait notre témoin "au noir"
est ce possible vu que le contrat que j'ai établi n a aucune valeur selon l'inspection du travail et que j'aurai dû faire un contrat de mode de garde partagée avec mon ex épouse chose qu elle a refusé
merci pour vos réponses
je suis un peu perdu
j'espère que les choses vont s'arranger
je n'ai pas eu l'impression d'employer cette nounou au black.je n'aurai pas dû la garder et trouver par mes propres moyens une nounou avec un contrat bien à moi.je l'ai gardé pour ne pas perturber plus mes enfants et je la rétribuait au temps qu elle passait chez moi.
je suis un peu perdu
j'espère que les choses vont s'arranger
je n'ai pas eu l'impression d'employer cette nounou au black.je n'aurai pas dû la garder et trouver par mes propres moyens une nounou avec un contrat bien à moi.je l'ai gardé pour ne pas perturber plus mes enfants et je la rétribuait au temps qu elle passait chez moi.
Pour ricounet 57, c'est un bon point pour vous de n'avoir pas conclu de co-contrat avec votre ex épouse.
Pour tania57, le travail dissimulé ne relève pas du civil, mais bien du pénal, c'est un délai et non un préjudice par présomption.
La salariée ne peut qu'obtenir des dommages et intérêts contre le témoin mais la preuve du préjudice dépend essentiellement des acquis du contrat conclu entre eux et de la preuve !!
Pour tania57, le travail dissimulé ne relève pas du civil, mais bien du pénal, c'est un délai et non un préjudice par présomption.
La salariée ne peut qu'obtenir des dommages et intérêts contre le témoin mais la preuve du préjudice dépend essentiellement des acquis du contrat conclu entre eux et de la preuve !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...