Devoirs du bailleur

c'est l'article 6 (b) et 6.1 de la loi du 6 juillet 1989

extrait legifrance :

Article 6 (...)
Le bailleur est obligé :
(...)
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

Article 6-1
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.

Merci beaucoup ;o)

J'ai tardé un peu désolé...

Merci de mettre en résolu.