Devoirs du bailleur
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Ch93
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Modifié par micheld33 le 8/02/2011 à 15:50
Ch93 Messages postés 5168 Date d'inscription mardi 18 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 - 8 févr. 2011 à 15:07
Ch93 Messages postés 5168 Date d'inscription mardi 18 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 - 8 févr. 2011 à 15:07
A voir également:
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2 réponses
moisteff
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11 juin 2010 à 21:49
11 juin 2010 à 21:49
c'est l'article 6 (b) et 6.1 de la loi du 6 juillet 1989
extrait legifrance :
Article 6 (...)
Le bailleur est obligé :
(...)
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Article 6-1
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
extrait legifrance :
Article 6 (...)
Le bailleur est obligé :
(...)
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Article 6-1
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
Ch93
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Modifié par Ch93 le 8/02/2011 à 15:35
Modifié par Ch93 le 8/02/2011 à 15:35
Merci beaucoup ;o)
J'ai tardé un peu désolé...
Merci de mettre en résolu.
J'ai tardé un peu désolé...
Merci de mettre en résolu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...