Devoirs du bailleur
Résolu
Ch93
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Ch93 Messages postés 6128 Statut Membre -
Ch93 Messages postés 6128 Statut Membre -
Bonjour,
Pourriez vous SVP me rappeler quel article stipule que le bailleur doit assurer calme et sécurité à ses locataires SVP, (urgent) !!!
Merci beaucoup !
Pourriez vous SVP me rappeler quel article stipule que le bailleur doit assurer calme et sécurité à ses locataires SVP, (urgent) !!!
Merci beaucoup !
A voir également:
- Devoirs du bailleur
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Bailleur - Accueil - Actualité juridique et financière
- Ancien bailleur - Forum Immobilier
- Rappel apl versé au bailleur ✓ - Forum aides au logement
- Avis négatif compagnons du devoir - Forum litiges
2 réponses
c'est l'article 6 (b) et 6.1 de la loi du 6 juillet 1989
extrait legifrance :
Article 6 (...)
Le bailleur est obligé :
(...)
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Article 6-1
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
extrait legifrance :
Article 6 (...)
Le bailleur est obligé :
(...)
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Article 6-1
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...