CDD de remplacement Résolu/Fermé

Question

Bonjour, je suis préparatrice en pharmacie. Depuis 2 ans je suis en CDD de remplacement d'une préparatrice partie en congé parental. Mon salaire: 1100 E est limite indécent eu égard aux frais de route, frais de nounou (2 BB), aux responsabilités et surtout au fait que je bosse comme une acharnée.
Désespérée, je me suis renseignée auprès de la personne que je remplace (très sympa et qui n'a pas l'intention de reprendre), elle m'a informé qu'à l'époque son salaire était de 1300 E!...
Après quelques recherches sur le web il s'avère que le type de contrat dont je fait l'objet devrait respecter le principe d'équivalence de rémunération...
Je voudrais donc réclamer une petite augmentation à mon patron à ce titre.
Cependant quand je relie mon contrat, il précise "cet engagement a pour but d'assurer le remplacement temporaire et partiel de Mme X...". Dans les faits, nous avons les mêmes compétences et j'occupe clairement les mêmes fonctions.
Que puis-je faire?
Je suis vraiment désespérée et c'est avec impatience que j'attends votre aide.

Utilisateur anonyme · Answer

cet engagement a pour but d'assurer le remplacement temporaire et partiel de Mme X...

aie.. phrase classique pour payer moins...  

jetez un oeil là :  si votre convention est bien la n° 3052
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005671156/?idConteneur=KALICONT000005635528/ 

et regardez sur votre fiche de paye le coefficient ...!! pour voir si vous êtes d'accord.

Caro · Answer

Bonjour,

"Le Code du Travail exige que la rémunération du salarié en CDD ne soit pas inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié en CDI de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions. " 

Je pense donc que tu pourrais faire valoir cela. Y a-t-il une convention collective à laquelle tu pourrais te référer ?

J'ai trouvé des explications intéressantes sur cette page: http://www.easycdd.com/index.php/Legislation/Preparation-du-contrat/Le-principe-d-egalite-de-traitement

Regarde, je crois que tu trouveras les infos dont tu as besoin.

Et bonne chance!

altim59 · Answer

Merci pour les infos. Cela va faire avancer le shmilblick. En fait le souci vient du fait que l'employeur s'exquive en marquant dans le contrat que je remplace ma collègue de manière "PARTIELLE"!!! En fait c'est à moi de prouver que je remplace la collègue de manière classique... D'après l'inspection du travail je dois réunir des éléments matériels!!? Merci encore pour votre soutien et j'attends avec impatience de vous lire pour des conseils.

altim59 · Answer

Pas du tout cémoy et  je te remercie de l'attention que tu me portes! Je suis coef 240 et ton lien m'a permis de voir à quoi cela correspondait. Je précise que je suis diplômée depuis 5 ans. Concernant les "éléments matériels", je ne vois pas trop comment faire... Il s'agit de prouver que je remplie les mêmes fonction que la collègue que je remplace.

altim59 · Answer

Notre travail n'étant pas vraiment quantifiable, je crois que ça va être chaud... Si quelqu'un a une idée?

S H · Answer

Il faudrait se renseigner auprès d'autres collègue de travail.

Le principe : l'égalité des traitements entre salarié d'une même qualification.

Faites valoir que la salarié que vous remplacez est payée 1300 € et réclamez le même salaire !

altim59 · Answer

J'ai déjà réclamé une augmentation mais sans évoquer le principe d'équivalence de rémunération. Avant de le faire je veux vraiment avoir des billes! Qu'entends-tu par se rensegner auprès des autres collègues? Je travaille avec une élevé préparatrice et un pharmacien assistant; certes d'autres préparatrices "passent" mais ne restent jamais très longtemps par rapport aux salaires, à l'ambiance et à la personnalité du patron.

Utilisateur anonyme · Answer

De plus, si les tâches ou les responsabilités sont réellement différentes, le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas. 

altim il va falloir prouver que vos tâches sont identiques ...et si vous y arrivez.. c'est prud'hommes !!!

au fait, avez vous déjà demandé une augmentation à votre patron ?

altim59 · Answer

En fait, elle est disposée à m'aider et pour cela elle m'envoie sa dernière fiche de paie par courrier. Normalement je dois recevoir cela demain, j'aurai alors plus d'infos et ne manquerai pas de vous tenir au courant. Concernant l'ancienneté je ne sais pas trop... Mais la question est de savoir si cela importerai. En effet, la législation compare "compétences et de fonctions", pas ancienneté; enfin je crois...

altim59 · Answer

Concernant l'ancienneté je ne sais pas trop mais le fait est que la personne que je remplace (déçue aussi par le fameux patron) est disposée à l'aider. Elle m'envoie par courrier sa dernière fiche de paie que je dois normalement recevoir demain; j'en saurai alors un peu plus. Par contre je ne sais pas si l'ancienneté rentre en compte car la législation compare uniquement "compétences et fonction" (enfin c'est mon interprétation)...

altim59 · Answer

Rien de nouveau. Rien dans la boite aux lettres...

Utilisateur anonyme · Answer

salut altim...

vu tous les nouveaux messages..

bravo pour avoir réussi à récup la fiche de paye et le contrat .....

nos contrats énumèrent précisément nos fonctions et il appert que nous avons strictement les mêmes; je dirais même mieux: j'ai deux tâches de plus qui sont pour l'une "d'assister à des formations internes et externes de l'officine", pour l'autre "l'entretien des rayons et de la pharmacie". 

tu as eu des conseils de sh et de caro.. donc plus rien a ajouter....
bonne chance !!!!!!!!!!!!!!!!!

altim59 · Answer

Bjr à tous... Je viens de rédiger ce courrier à l'attention de mon patron. Pourriez vous me dire si cela conviendrait?
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OBJET: demande de majoration de rémunération.
PIECES JOINTES: Mon contrat, celui de Mme X et son dernier bulletin de salaire.
                            
                              
                            Monsieur,
   Je suis employée dans votre pharmacie, en qualité de préparatrice en pharmacie, sous contrat à durée déterminée à terme imprécis, en remplacement de Mme X, absente pour cause de congé parental.

   Je sollicite de votre haute bienveillance, la majoration de ma rémunération pour les raisons suivantes:

   D'une part, mon contrat stipule que ma rémunération sera calculée conformément aux dispositions de la convention collective nationale de la Pharmacie d'Officine.

   Je suis au 2° échelon (coeff 240) depuis janvier 2006, soit 4 ans et demi; La convention en question précise: 3° échelon: être titulaire du B.P. et justifier de 3 ans de pratique dans l'échelon 2. Clairement je devrais être au 3° échelon depuis 1 an et demi.

   D'autre part, la nature de mon contrat sous entend un principe d'équivalence de rémunération. En effet, le Code du Travail précise que la rémunération (salaire, primes et avantages) du remplaçant doit être identique à celle du salarié remplacé s'ils ont une qualification équivalente et s'ils exercent les mêmes fonctions (conf Art L 1242-15 et L 1248-8 du C.T.).

   Or, il appert que Mme X et moi-même avons strictement la même qualification professionnelle et nous exerçons précisément les mêmes fonctions, lesquelles sont listées dans nos contrats respectifs. Je rajouterais que j'exerce des fonctions en supplément, telles que: "entretien des rayons et de la pharmacie; Assister aux formations internes et externes de l'officine...".

   Cette situation me cause un réel préjudice et je vous demande de faire le nécessaire, donc d'appliquer rapidement la majoration de mon salaire, de manière rétroactive depuis le 1° janvier 2010, jusqu'à l'engagement contractuel.

   En cas de passivité, je serais contrainte de saisir les autorités compétentes à votre encontre.

   Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

                                                                             Signature
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Voila. Surtout soyez de bon conseil!
N'hésitez pas à me dire ce qui ne va pas.
Pour ma part je trouve que ma lettre n'est pas assez incisive. J'aurais voulu parler du fait que des collègues qui ont été employées à la pharmacie mais qui ne sont pas restées sont disposées à me faire toutes attestations sur l'honneur pour m'appuyer. J'aurais aussi voulu parler de mon professionnalisme, ma conscience pro... Mais je ne sais pas comment placer tout cela.
A bientôt de vous lire!

Caro · Answer

Bonjour,
Oui, elle dit les choses, ta lettre tu peux y aller.

Deux détails: plutôt que "Je sollicite de votre haute bienveillance," sois plus simple et plus claire: "Par la présente je vous demande de réajuster mon salaire à la hausse pour les raisons suivantes:"

Plus on est clair et simple, mieux l'autre comprend!

Et à la fin, plutôt que de menacer directement, dis plutôt: "Je suis sûre que vous comprendrez le bien-fondé de ma demande sans qu'il soit nécessaire de saisir les autorités compétentes."

Bonne chance

altim59 · Answer

C'est vrai Caro, tu as raison, c'est une bonne idée.

altim59 · Answer

Bjr à tous!
La lettre après quelques modifications judicieuses a été postée en recommandé ce jour.

CDD de remplacement

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