Installation d'un compteur EDF individuel
chaperlipopette
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chaperlipopette -
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Bonjour,
Locataire dnas un appartement, j'ai un disjoncteur chez moi, mais pas de compteur à mon nom, seulement un vieux compteur sur le pallier, avec les deux autres de voisins, mais selon le propriétaire, il y aurait un compteur général en sous sol... Du coup il relèverait le dit compteur, et nous fait payer le tout divisé entre les locatiares.
Il me revend donc de l'électricité (alors que c'est une location vide).
Auourd'hui il souhaite faire insatller des compteurs individuels, mais par un "artisan", et ne parle pas de l'intervention d'ERDF. Je me demande donc si je devrais apyer à EDF ou à lui. Je réclame un compteur depuis 3 ans, pour avoir une vraie facturation à mon nom, et prenant en compte ma consommation réelle.
Le propriétaire peut il faire insatller ces compteurs par un artisan? N'est ce pas EDF qui se charge de cela?
Merci par avnace pour vos réponses.
Locataire dnas un appartement, j'ai un disjoncteur chez moi, mais pas de compteur à mon nom, seulement un vieux compteur sur le pallier, avec les deux autres de voisins, mais selon le propriétaire, il y aurait un compteur général en sous sol... Du coup il relèverait le dit compteur, et nous fait payer le tout divisé entre les locatiares.
Il me revend donc de l'électricité (alors que c'est une location vide).
Auourd'hui il souhaite faire insatller des compteurs individuels, mais par un "artisan", et ne parle pas de l'intervention d'ERDF. Je me demande donc si je devrais apyer à EDF ou à lui. Je réclame un compteur depuis 3 ans, pour avoir une vraie facturation à mon nom, et prenant en compte ma consommation réelle.
Le propriétaire peut il faire insatller ces compteurs par un artisan? N'est ce pas EDF qui se charge de cela?
Merci par avnace pour vos réponses.
A voir également:
- Installation compteur electrique individuel
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4 réponses
Bonjour,
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'en a pas le droit, il n'est pas fournisseur d'électricité.
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Le marché de l'électricité est ouvert aux particuliers depuis le 1er juillet 2007. Vous pouvez signaler votre propriétaire à la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).
- Les "sous-compteurs" que l'artisan va poser ne sont pas plombés, ni vérifiés par un organisme indépendant : expliquez qu'à ce titre vous n'avez absolument pas confiance dans les mesures de consommation qu'ils afficheront.
- Si un litige se produit, il aura du mal à vous faire payer des charges d'électricité, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus. N'importe quel tribunal vous donnera raison.
Expliquez-lui tout cela et dites-lui que pour ces raisons, vous exigez la pose d'un compteur individuel par ERDF, même si cela reviendra plus cher à votre propriétaire...
Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'en a pas le droit, il n'est pas fournisseur d'électricité.
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Le marché de l'électricité est ouvert aux particuliers depuis le 1er juillet 2007. Vous pouvez signaler votre propriétaire à la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).
- Les "sous-compteurs" que l'artisan va poser ne sont pas plombés, ni vérifiés par un organisme indépendant : expliquez qu'à ce titre vous n'avez absolument pas confiance dans les mesures de consommation qu'ils afficheront.
- Si un litige se produit, il aura du mal à vous faire payer des charges d'électricité, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus. N'importe quel tribunal vous donnera raison.
Expliquez-lui tout cela et dites-lui que pour ces raisons, vous exigez la pose d'un compteur individuel par ERDF, même si cela reviendra plus cher à votre propriétaire...
Merci beaucoup pour ces informations.
Il est vrai que je n'y connais pas grand chose, alors je n'ose trop rien dire...
Si je contatce la DGCCRF, dois je leur fournir des documents précis?
Parce que je n'ai aps de factures à mon nom, seulement celles au nom du propriétaire, qui entoure et écrit ses calaculs dessus...
Et encore, il nous fournit les factures de l'an passé...
En tout cas merci pour ces premiers éléments.
Il est vrai que je n'y connais pas grand chose, alors je n'ose trop rien dire...
Si je contatce la DGCCRF, dois je leur fournir des documents précis?
Parce que je n'ai aps de factures à mon nom, seulement celles au nom du propriétaire, qui entoure et écrit ses calaculs dessus...
Et encore, il nous fournit les factures de l'an passé...
En tout cas merci pour ces premiers éléments.
Eh bien je viens d'envoyer un mail à la DGCCRF...
et quant à faire peur au propriétaire, j'ai tenté le coup, et j'ai vraiment apppelé EDF, mais eux mêmes ne savaient pas que nous existions!
Et quand un employé d'EDF est venu voir les compteurs (en présence du propriétaire, car le relevé n'avait pas été fait depuis plus d'un an!) , il a dit clairement que c'était illégal, mais depuis, pas de nouvelles... Cela fait maintenant bientôt six mois....
Alors que faire si même les entreprises gestionnaires des lignes ne font rien?
Merci quand même. Je vias continuer à chercher.
et quant à faire peur au propriétaire, j'ai tenté le coup, et j'ai vraiment apppelé EDF, mais eux mêmes ne savaient pas que nous existions!
Et quand un employé d'EDF est venu voir les compteurs (en présence du propriétaire, car le relevé n'avait pas été fait depuis plus d'un an!) , il a dit clairement que c'était illégal, mais depuis, pas de nouvelles... Cela fait maintenant bientôt six mois....
Alors que faire si même les entreprises gestionnaires des lignes ne font rien?
Merci quand même. Je vias continuer à chercher.
Bonjour,
Vous devriez commencer par essayer de faire peur au propriétaire : "Je vais signaler à EDF que vous revendez de l'électricité, je vais signaler à la répression des fraudes que vous m'empêchez de choisir mon fournisseur, etc."
Sinon, pour la DGCCRF, pourquoi ne pas le leur demander directement ?
Vous devriez commencer par essayer de faire peur au propriétaire : "Je vais signaler à EDF que vous revendez de l'électricité, je vais signaler à la répression des fraudes que vous m'empêchez de choisir mon fournisseur, etc."
Sinon, pour la DGCCRF, pourquoi ne pas le leur demander directement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...