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2 réponses
Je dirais oui.
si la commune avait préempté, elle aurait pu justifier sa décision par la volonté de constituer une réserve foncière.
La décision de préemption est en effet insuffisamment motivée et illégale quand elle ne justifie pas d'un projet d'aménagement précis, sauf quelques exceptions dont les créations de réserves foncières.
dès lors que le délai de préemption est expiré, la commune ne peut plus préempter et donc peu importe qu'elle veuille en faire une réserve foncière, c'est trop tard.
Je ne comprends pas que votre notaire fasse des relances, mais il y a peut-être des informations que j'ignore.
si la commune avait préempté, elle aurait pu justifier sa décision par la volonté de constituer une réserve foncière.
La décision de préemption est en effet insuffisamment motivée et illégale quand elle ne justifie pas d'un projet d'aménagement précis, sauf quelques exceptions dont les créations de réserves foncières.
dès lors que le délai de préemption est expiré, la commune ne peut plus préempter et donc peu importe qu'elle veuille en faire une réserve foncière, c'est trop tard.
Je ne comprends pas que votre notaire fasse des relances, mais il y a peut-être des informations que j'ignore.
Bonjour,
Comment puis je contraindre la mairie de lever la reserve fonciere sur mon terrain (extention d un cimetiere) sachant qu elle a des vu sur un autre terrain pour le cimetiere c est un terrain que je vient d acheter en vu d une construction d habitation mon credit pour l achat du terrain commence a courir je suis donc dans une situation d urgence.
la mairie n a pas exerce son droit de preemption, elle m a accorde un permis tacite car elle ne s opposait pas a mon projet au debut, le permis m a ete enleve par le tribunal administratif (car emplacement reserver)suite a un recours d un voisin, aujourd hui la mairie ne veut plus enleve la reserve. (La mairie a redige un memoire pour le tribunal administratif ou elle dit enlever la reserve pour la prochaine revision du PLU car elle a decide de faire extention du cimetiere sur un autre terrain cela suffirai pour la poursuivre en justice car reserve fonciere illegal et n a plus lieu d etre? Peut elle le reserver pour un autre projet? MERCI
Comment puis je contraindre la mairie de lever la reserve fonciere sur mon terrain (extention d un cimetiere) sachant qu elle a des vu sur un autre terrain pour le cimetiere c est un terrain que je vient d acheter en vu d une construction d habitation mon credit pour l achat du terrain commence a courir je suis donc dans une situation d urgence.
la mairie n a pas exerce son droit de preemption, elle m a accorde un permis tacite car elle ne s opposait pas a mon projet au debut, le permis m a ete enleve par le tribunal administratif (car emplacement reserver)suite a un recours d un voisin, aujourd hui la mairie ne veut plus enleve la reserve. (La mairie a redige un memoire pour le tribunal administratif ou elle dit enlever la reserve pour la prochaine revision du PLU car elle a decide de faire extention du cimetiere sur un autre terrain cela suffirai pour la poursuivre en justice car reserve fonciere illegal et n a plus lieu d etre? Peut elle le reserver pour un autre projet? MERCI
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