recuperation terre agricole

Question

Bonjour, 
j'aie garder une parcelle de terre  SUITE A MON DIVORCE .j''aie aprie récemment que mon ex époux n'avait pas fait le nécessaire pour déclarer cette parcelle n'étant plus dans son EARL et n'étant plus le propriétaire, et qu'il continuait a l'exploiter tout en la déclarant dans la PAC et touchant la prime en jachère tout cela sans mon accord .Comment puis-je récupére  cette parcelle et que mon ex ne l'exploite plus....merci

mic600 · Answer

le droit d'exploiter appartient à celui qui a le bail. Si ton ex n' a pas de bail avec toi on peut considérer qu'il y a un bail verbal ( qui a autant de valeur  qu'un bail écrit) à plus forte raison s'il t' racheté tes parts ( si tu étais dans l 'EARL) Mais de toute manière on ne peut pas démembrer une exploitation comme ça, sauf si tu reprends pour l'exploiter toi même, et à condition toutefois de justifier de ta qualité d'exploitante ( qualification, posséder du matériel, être inscrit à la MSA etc... ). Il n'en demeure pas moins qu'il te doit les fermages. Vois un notaire, de préférence de campagne.
Je ne sais pas si tu avais des parts dans l 'EARL? mais si quelquefois c'était le cas tes parts auraient du être prises en compte lors du divorce... Il faudrait avoir plus d'éléments pour te répondre avec précision.

Recuperation terre agricole

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