Annulation du compromis et de la vente

Question

Bonjour, 

Voilà, après avoir signé un compromis dans une agence immobilière pour l'achat d'un appartement, j'ai reçu un courrier en recommandé de la part du vendeur m'annonçant que l'alimentation en élèctricité nécessite des travaux très importants et très onéreux (remplacement du câble d'alimentation en éléctricité de l'immeuble). Pour celà, le vendeur se réfugie vers la clause suspensive qui ne mentionne rien du problème sur le compromis.

Qu'el recours puije avoir ? Indemnités ?

cedric · Answer

avez-vous reçu les diagnostiques obligatoires avant de signer votre compromis ?
si oui, vous n'avez aucun recours.
si vous n'avez pas reçu les diagnostiques ... pourquoi avez-vous signé un compromis de vente ???
vous avez peut-etre un recours du fait de ne pas avoir reçu ces documents en temps et en heure ... mais il va falloir le prouver ...
je me répète ... mais une signature de compromis de vente devant notaire vous aurait évité pareille mésaventure ...

pour répondre à votre question:
recours: peut-etre possibilité d'annuler la vente si vous n'avez pas reçu les diagnostiques en temps et en heure (et si vous arrivez à le prouver)
indemnités: aucune chance.

Bernard · Answer

Bonjour Cédric et merci pour votre réponse, j'ai bien les diagnostiques, mais en fait le problème est que le propriétaire doit faire effectuer des travaux très onéreux non prévus car, EDF lui impose un remplacement de câble d'alimentation sous la voirie et remplacement des compteur.

Annulation du compromis et de la vente

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