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1 réponse
Bonsoir,
oui c'est un vice caché, à moins que vous soyez un professionnel du bâtiment dans ce domaine ce qui n'est pas le cas apparemment
toutes les conditions sont réunies:
- délai de 2 ans pour agir non expiré
- vice non apparent (n'est apparent que le vice qui se révèle dans toute son ampleur au terme d'un examen superficiel, pour un profane)
- qui rend l'immeuble impropre à son usage : cela reste à corroborer (ex: des fuites surviennent, la sécurité de l'habitation est douteuse etc. à cause du vice).
vous pouvez obtenir la restitution partielle du prix (pour pouvoir financer les travaux) voire anéantir la vente
mais attention à la présence d'une clause de non garantie dans le contrat de vente.
si tel est le cas:
- soit le vendeur a fait construire ou construit lui-même depuis moins de 10 ans après l'achèvement de la construction : cette clause ne vous est pas opposable (1792.5 du code civil).
-soit c'est un professionnel du bâtiment dans ce domaine et elle ne l'est pas non plus
-soit, comme vous, c'est un profane et il connaissait le vice: elle ne vous est pas opposable.
- dans les autres cas vous n'avez pas d'action contre votre vendeur.
si l'état de la toiture est catastrophique et se manifestait déjà avant la vente, ce qui était sans doute le cas, la mauvaise foi du vendeur ne devrait pas être difficile à prouver.
Vous pouvez demander la désignation d'un expert en justice ce qui permettra aussi d'interrompre la prescription car maintenant il faut agir vite.
si c'est la première vente depuis la construction de la maison, dans certaines conditions vous pouvez bénéficier de la garantie décennale des constructeurs mais cela dépend de l'âge de la construction.
oui c'est un vice caché, à moins que vous soyez un professionnel du bâtiment dans ce domaine ce qui n'est pas le cas apparemment
toutes les conditions sont réunies:
- délai de 2 ans pour agir non expiré
- vice non apparent (n'est apparent que le vice qui se révèle dans toute son ampleur au terme d'un examen superficiel, pour un profane)
- qui rend l'immeuble impropre à son usage : cela reste à corroborer (ex: des fuites surviennent, la sécurité de l'habitation est douteuse etc. à cause du vice).
vous pouvez obtenir la restitution partielle du prix (pour pouvoir financer les travaux) voire anéantir la vente
mais attention à la présence d'une clause de non garantie dans le contrat de vente.
si tel est le cas:
- soit le vendeur a fait construire ou construit lui-même depuis moins de 10 ans après l'achèvement de la construction : cette clause ne vous est pas opposable (1792.5 du code civil).
-soit c'est un professionnel du bâtiment dans ce domaine et elle ne l'est pas non plus
-soit, comme vous, c'est un profane et il connaissait le vice: elle ne vous est pas opposable.
- dans les autres cas vous n'avez pas d'action contre votre vendeur.
si l'état de la toiture est catastrophique et se manifestait déjà avant la vente, ce qui était sans doute le cas, la mauvaise foi du vendeur ne devrait pas être difficile à prouver.
Vous pouvez demander la désignation d'un expert en justice ce qui permettra aussi d'interrompre la prescription car maintenant il faut agir vite.
si c'est la première vente depuis la construction de la maison, dans certaines conditions vous pouvez bénéficier de la garantie décennale des constructeurs mais cela dépend de l'âge de la construction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2010 à 12:44
Je vais regarder le contrat de vente de plus près.