Credit sur une maison apres separation
fafabri
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite a une separation, en union libre , j ai quitte mon compagnon qui vit toujours dans la maison.
cette maison a encore un credit , et il s etait engage a reprendre le credit a son compte et voila qu il change d avis et maintenant me demande de lui payer la moitie du credit de la maison jus qu a la vente de celle ci
qu est il en droit de me demander ?
suite a une separation, en union libre , j ai quitte mon compagnon qui vit toujours dans la maison.
cette maison a encore un credit , et il s etait engage a reprendre le credit a son compte et voila qu il change d avis et maintenant me demande de lui payer la moitie du credit de la maison jus qu a la vente de celle ci
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1 réponse
Bonsoir
DEmander la vente de la maison et des indemnités d'occupation pour votre ex
Chaque indivisaire n'étant pas propriétaire des biens indivis mais seulement d'une quote-part dans l'indivision, il semble normale qu'une jouissance privative d'un des biens composant cette indivision entraine le paiement d'un indemnité d'occupation. En effet, c'est l'indivision qui est propriétaire du bien, l'indivisaire occupant ce bien jouant le rôle d'un locataire. De plus, avant le partage de l'indivision, personne ne peut savoir qui possédera le bien occupé. Il se peut que l'indivisaire occupant se voit attribuer un autre bien ou un lot dont la valeur est inférieure à celle du bien occupé. Dès lors, il est logique, et judicieux, que l'indemnité d'occupation soit versée à l'indivision, ne serait-ce que pour équilibrer le partage
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/indivision-indemnite-occupation-jou_72.htm
Cordialement
DEmander la vente de la maison et des indemnités d'occupation pour votre ex
Chaque indivisaire n'étant pas propriétaire des biens indivis mais seulement d'une quote-part dans l'indivision, il semble normale qu'une jouissance privative d'un des biens composant cette indivision entraine le paiement d'un indemnité d'occupation. En effet, c'est l'indivision qui est propriétaire du bien, l'indivisaire occupant ce bien jouant le rôle d'un locataire. De plus, avant le partage de l'indivision, personne ne peut savoir qui possédera le bien occupé. Il se peut que l'indivisaire occupant se voit attribuer un autre bien ou un lot dont la valeur est inférieure à celle du bien occupé. Dès lors, il est logique, et judicieux, que l'indemnité d'occupation soit versée à l'indivision, ne serait-ce que pour équilibrer le partage
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/indivision-indemnite-occupation-jou_72.htm
Cordialement
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