Credit sur une maison apres separation
fafabri
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9 juin 2010 à 22:47
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 10 juin 2010 à 01:28
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Chan-elle
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10 juin 2010 à 01:28
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Bonsoir
DEmander la vente de la maison et des indemnités d'occupation pour votre ex
Chaque indivisaire n'étant pas propriétaire des biens indivis mais seulement d'une quote-part dans l'indivision, il semble normale qu'une jouissance privative d'un des biens composant cette indivision entraine le paiement d'un indemnité d'occupation. En effet, c'est l'indivision qui est propriétaire du bien, l'indivisaire occupant ce bien jouant le rôle d'un locataire. De plus, avant le partage de l'indivision, personne ne peut savoir qui possédera le bien occupé. Il se peut que l'indivisaire occupant se voit attribuer un autre bien ou un lot dont la valeur est inférieure à celle du bien occupé. Dès lors, il est logique, et judicieux, que l'indemnité d'occupation soit versée à l'indivision, ne serait-ce que pour équilibrer le partage
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/indivision-indemnite-occupation-jou_72.htm
Cordialement
DEmander la vente de la maison et des indemnités d'occupation pour votre ex
Chaque indivisaire n'étant pas propriétaire des biens indivis mais seulement d'une quote-part dans l'indivision, il semble normale qu'une jouissance privative d'un des biens composant cette indivision entraine le paiement d'un indemnité d'occupation. En effet, c'est l'indivision qui est propriétaire du bien, l'indivisaire occupant ce bien jouant le rôle d'un locataire. De plus, avant le partage de l'indivision, personne ne peut savoir qui possédera le bien occupé. Il se peut que l'indivisaire occupant se voit attribuer un autre bien ou un lot dont la valeur est inférieure à celle du bien occupé. Dès lors, il est logique, et judicieux, que l'indemnité d'occupation soit versée à l'indivision, ne serait-ce que pour équilibrer le partage
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/indivision-indemnite-occupation-jou_72.htm
Cordialement