Urgent faillite financière suite sous seing
Fermé
loco87
Messages postés
50
Date d'inscription
lundi 19 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2010
-
9 juin 2010 à 13:03
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 16 juin 2010 à 23:43
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 16 juin 2010 à 23:43
A voir également:
- Urgent faillite financière suite sous seing
- Modèle acte sous seing privé exemple - Guide
- Pupille de l'état aide financière adulte - Forum Justice
- Plafond css 2024 avec participation financière - Guide
- Prix acte sous seing privé notaire - Guide
- Aide financière abattage arbre - Forum Impôts
4 réponses
loco87
Messages postés
50
Date d'inscription
lundi 19 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2010
9 juin 2010 à 13:16
9 juin 2010 à 13:16
j'ai oublié de dire que je paye mon crédit maison, que j'ai loué un appartement pour libérer la maison et paye depuis plusieurs mois un loyer, vais avoir des frais d'avocat, suis dans un état dépressif et manque à mon travail, et bientôt si la situation s'éternise ne vais plus pouvoir assurer financièrement
y a-t-il un délai maximal de réalisation de la condition d'obtention d'un prêt?
s'il n'y en a pas vous vous exposez à des difficultés juridiques réelles qui devraient vous permettre de vous retourner contre votre notaire car cette situation est compliquée à gérer et il aurait dû vous prévenir des risques
mais s'il y en a un et qu'il est expiré, le compromis est normalement caduc: votre cocontractant n'a pas à acheter.
exception: article 1178 du code civil : si l'acheteur a fait exprès de ne pas obtenir le prêt, la vente est définitivement conclue et il doit payer. Reste à faire des saisies s'il est solvable.
problème: la preuve de sa mauvaise foi.
c'est à lui de justifier de ses démarches.
le notaire aurait dû vous suggérer d'insérer des clauses mettant à la charge de l'acheteur des obligations qui permettent de vérifier le sérieux de ses démarches.
conclusions: retournez vous contre le notaire et son devoir de conseil si vous êtes mal.
s'il n'y en a pas vous vous exposez à des difficultés juridiques réelles qui devraient vous permettre de vous retourner contre votre notaire car cette situation est compliquée à gérer et il aurait dû vous prévenir des risques
mais s'il y en a un et qu'il est expiré, le compromis est normalement caduc: votre cocontractant n'a pas à acheter.
exception: article 1178 du code civil : si l'acheteur a fait exprès de ne pas obtenir le prêt, la vente est définitivement conclue et il doit payer. Reste à faire des saisies s'il est solvable.
problème: la preuve de sa mauvaise foi.
c'est à lui de justifier de ses démarches.
le notaire aurait dû vous suggérer d'insérer des clauses mettant à la charge de l'acheteur des obligations qui permettent de vérifier le sérieux de ses démarches.
conclusions: retournez vous contre le notaire et son devoir de conseil si vous êtes mal.
loco87
Messages postés
50
Date d'inscription
lundi 19 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2010
10 juin 2010 à 08:08
10 juin 2010 à 08:08
je vous remercie de votre réponse,dans le compromis il aurait du me justifier de ses demandes de prêt avant le 3 avril
, et justifier d'un refus avant le 15 du même mois choses qu'il n'a pas faite, il me demande sans arrêt de patienter qu'il est en attente de réponse, mais rien ne vient et la notaire elle ne fait rien ne dit rien c'est l'impasse.
, et justifier d'un refus avant le 15 du même mois choses qu'il n'a pas faite, il me demande sans arrêt de patienter qu'il est en attente de réponse, mais rien ne vient et la notaire elle ne fait rien ne dit rien c'est l'impasse.
loco87
Messages postés
50
Date d'inscription
lundi 19 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2010
10 juin 2010 à 08:11
10 juin 2010 à 08:11
je me demande comment se déroule une exécution forcée, les délais de cette procédure et si je peux avoir gain de cause devant un tribunal
loco87
Messages postés
50
Date d'inscription
lundi 19 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2010
11 juin 2010 à 07:40
11 juin 2010 à 07:40
bjr, je reviens vers vous ayant eu un appel de mon acheteuse. en effet elle m'informe qu'elle a enfin obtenu de la banque une attestation de refus de prêt en bonne et due forme (deux mois aprés la date légale) et qu'elle ne pourrait plus avoir d'accord d'aucune banque. sonn mari aurait déposé une demande dans un autre établissement bancaire (ce serait un prêt à but professionnel, étant commerçant....) par contre ils voudraient un accord écrit m'engageant à interrompre la procédure auprés de mon avocat, pour cela ils voudraient m'indemniser des trois derniers mois de loyers concernant l'appartement que j'ai loué afin de libérer ma maison. cela sent l'abus de faiblesse (ils connaissent mes difficultés et savent que j'ai un enfant gravement malade) l'accord de la banque arriverait fin de semaine prochaine, mais ayant déjà été échaudée, je n'ai plus confiance. si le mari achète au nom de son entreprise, puis-je quand même faire la procédure de clause pénale vis à vis de madame ? merci de votre réponse
max 17
Messages postés
155
Date d'inscription
mercredi 16 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2010
79
16 juin 2010 à 23:42
16 juin 2010 à 23:42
suite de notre discussion:
si le but est de vous faire baisser le prix, il est clair que leurs contestations ne sont pas sérieuses.
Le référé provision peut être utile pour apporter un bol d'air financier:
Article 809 al 2 code de procédure civil
Le président du TGI peut... dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation...
si le but est de vous faire baisser le prix, il est clair que leurs contestations ne sont pas sérieuses.
Le référé provision peut être utile pour apporter un bol d'air financier:
Article 809 al 2 code de procédure civil
Le président du TGI peut... dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation...
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 347
16 juin 2010 à 23:43
16 juin 2010 à 23:43