Urgent faillite financière suite sous seing

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loco87 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 19 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2010 - 9 juin 2010 à 13:03
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 16 juin 2010 à 23:43
Bonjour, j'ai exposé mon cas sur ce site et à ce jour je suis dans une situation inextricable. mon acheteur me fait tourner en rond depuis le 30 avril, date à laquelle la vente devait être effective. je n'ai aucune attestation de refus de prêt de banque, il m'informe par téléphone qu'il a fait d'autres demandes de prêt, refusées, mais toujours pas d'attestation. mon avocat lui a envoyé un courrier demandant une réponse sous huitaine, sinon vente forcée et clause pénale, mais pas de réponse à mon avocat. il est retourné voir la notaire il y a 10 jours disant qu'il aurait les fonds dans la semaine, m'a appelée vendredi me disant qu'il avait refait un dépôt de dossier, avec accord de principe, devait recevoir l'accord écrit hier, toujours rien. je reviens vers lui aujourd'hui, et surprise, cet accord de la banque il ne l'aura que dans une semaine et rien n'est sur. il m'informe donc que le compromis n'est plus d'actualité et que je n'ai qu'à trouver un autre vendeur. j'ai perdu 6 mois de loyers, ayant déménagée pour libérer la maison, suis en dépression nerveuse n'arrive plus à travailler, bref tout s'écroule pour moi, et je dois encore attendre, faire conjointement une procédure couteuse, je ne comprend pas que même une réponse (positive ou négative) d'un établissement bancaire prenne autant de temps sachant que ce sont des personnes trés aisées professionnellement avec des biens privés trés importants. je pensais qu'un compromis non respecté sans véritable attestation de refus était toujours valable. qu'en est-il vraiment, que puis-je demander en plus de la clause pénale, dommages et intérêts ? le pire c'est que mon acheteur m'a clairement conseillé de réintégrer ma maison, de trouver d'autres acheteur et qu'à partir de là tout était bien, qu'on en parlait plus chacun retrouvait sa vie. suis vraiment choquée ; mon compromis, sans vrai réponse est-il toujours d'actualité si il avait une réponse positive de la banque sous quinzaine ? j'avoue que je suis perdue pouvez vous m'éclairer, merci de vos réponses

4 réponses

loco87 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 19 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2010
9 juin 2010 à 13:16
j'ai oublié de dire que je paye mon crédit maison, que j'ai loué un appartement pour libérer la maison et paye depuis plusieurs mois un loyer, vais avoir des frais d'avocat, suis dans un état dépressif et manque à mon travail, et bientôt si la situation s'éternise ne vais plus pouvoir assurer financièrement
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y a-t-il un délai maximal de réalisation de la condition d'obtention d'un prêt?
s'il n'y en a pas vous vous exposez à des difficultés juridiques réelles qui devraient vous permettre de vous retourner contre votre notaire car cette situation est compliquée à gérer et il aurait dû vous prévenir des risques
mais s'il y en a un et qu'il est expiré, le compromis est normalement caduc: votre cocontractant n'a pas à acheter.
exception: article 1178 du code civil : si l'acheteur a fait exprès de ne pas obtenir le prêt, la vente est définitivement conclue et il doit payer. Reste à faire des saisies s'il est solvable.
problème: la preuve de sa mauvaise foi.
c'est à lui de justifier de ses démarches.
le notaire aurait dû vous suggérer d'insérer des clauses mettant à la charge de l'acheteur des obligations qui permettent de vérifier le sérieux de ses démarches.
conclusions: retournez vous contre le notaire et son devoir de conseil si vous êtes mal.
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loco87 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 19 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2010
10 juin 2010 à 08:08
je vous remercie de votre réponse,dans le compromis il aurait du me justifier de ses demandes de prêt avant le 3 avril
, et justifier d'un refus avant le 15 du même mois choses qu'il n'a pas faite, il me demande sans arrêt de patienter qu'il est en attente de réponse, mais rien ne vient et la notaire elle ne fait rien ne dit rien c'est l'impasse.
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loco87 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 19 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2010
10 juin 2010 à 08:11
je me demande comment se déroule une exécution forcée, les délais de cette procédure et si je peux avoir gain de cause devant un tribunal
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loco87 Messages postés 50 Date d'inscription lundi 19 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2010
11 juin 2010 à 07:40
bjr, je reviens vers vous ayant eu un appel de mon acheteuse. en effet elle m'informe qu'elle a enfin obtenu de la banque une attestation de refus de prêt en bonne et due forme (deux mois aprés la date légale) et qu'elle ne pourrait plus avoir d'accord d'aucune banque. sonn mari aurait déposé une demande dans un autre établissement bancaire (ce serait un prêt à but professionnel, étant commerçant....) par contre ils voudraient un accord écrit m'engageant à interrompre la procédure auprés de mon avocat, pour cela ils voudraient m'indemniser des trois derniers mois de loyers concernant l'appartement que j'ai loué afin de libérer ma maison. cela sent l'abus de faiblesse (ils connaissent mes difficultés et savent que j'ai un enfant gravement malade) l'accord de la banque arriverait fin de semaine prochaine, mais ayant déjà été échaudée, je n'ai plus confiance. si le mari achète au nom de son entreprise, puis-je quand même faire la procédure de clause pénale vis à vis de madame ? merci de votre réponse
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max 17 Messages postés 155 Date d'inscription mercredi 16 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2010 79
16 juin 2010 à 23:42
suite de notre discussion:
si le but est de vous faire baisser le prix, il est clair que leurs contestations ne sont pas sérieuses.
Le référé provision peut être utile pour apporter un bol d'air financier:

Article 809 al 2 code de procédure civil

Le président du TGI peut... dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation...
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 341
16 juin 2010 à 23:43
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