Délai de rétractation après livraison à domic
fafa01
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9 juin 2010 à 11:58
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 9 juin 2010 à 14:02
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3 réponses
Le délai de retactatin légal n'est pas fondé sur le lieu de la livraison mais sur le lieu et les conditions de la commande.
Commande en magasin, salon, foire, avez vous été invitée dans ce magasin etc...
Commande en magasin, salon, foire, avez vous été invitée dans ce magasin etc...
Une livraison aussi rapide ce ne pouvait être que cela et c'est pourquoi je vous posais la question.
Une décision de la Cour de cassation de 1996 assimile cela à de la vente à domicile et ouvre le droit à u délai de rtrractatuuion de sopet jours :
COUR DE CASSATION Chambre criminelle 10.01.1996 n° 95-80993
"Qu'en effet, la vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau, est soumise à la réglementation du démarchage à domicile par application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation "
Mais il est souvent impossible de prouver que vous avez été invité pour retirer un cadeau !
Un conseil : prenez un annuaire téléphonique et interrogez la DDCCRF de votre département ( Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
e
Une décision de la Cour de cassation de 1996 assimile cela à de la vente à domicile et ouvre le droit à u délai de rtrractatuuion de sopet jours :
COUR DE CASSATION Chambre criminelle 10.01.1996 n° 95-80993
"Qu'en effet, la vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau, est soumise à la réglementation du démarchage à domicile par application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation "
Mais il est souvent impossible de prouver que vous avez été invité pour retirer un cadeau !
Un conseil : prenez un annuaire téléphonique et interrogez la DDCCRF de votre département ( Direction Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
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9 juin 2010 à 14:02
9 juin 2010 à 14:02
Bonjour ,
La reglementation est bien precise : Le vendeur ne peut rien vous demander comme paiement ou accessoire de paiement avant l'ecoulement du delai de retractation.
Le fait qu'il vous ait livré "le jour même" est egalement en contradiction avec les textes.
Cela deviendrait de la "vente forcée" puisqu'il vous place en difficulté "morale" pour vous de faire annuler la commande.
Autre question: pourquoi ont-ils deballé les meubles dans le camion, s'exposant ainsi a un transport, sans protection de ce mobilier ?
Si vous etes toujours dans le delai de 7 jours ou si vous avez renvoyé votre coupon d'annulation avant la fin de ce delai, n'hesitez pas a les relancer et a contacter une asso de consommateurs si vous n'osez pas vous adresser a la repression des fraudes de votre departement.
Ne vous laissez pas faire, essayez principalement de trouver une preuve de votre "invitation" au magasin pour retirer votre cadeau. Peut-etre une mention particulière portée sur le bon de commande ...
Vous nous tenez au courant ... sur ce même message ?!
La reglementation est bien precise : Le vendeur ne peut rien vous demander comme paiement ou accessoire de paiement avant l'ecoulement du delai de retractation.
Le fait qu'il vous ait livré "le jour même" est egalement en contradiction avec les textes.
Cela deviendrait de la "vente forcée" puisqu'il vous place en difficulté "morale" pour vous de faire annuler la commande.
Autre question: pourquoi ont-ils deballé les meubles dans le camion, s'exposant ainsi a un transport, sans protection de ce mobilier ?
Si vous etes toujours dans le delai de 7 jours ou si vous avez renvoyé votre coupon d'annulation avant la fin de ce delai, n'hesitez pas a les relancer et a contacter une asso de consommateurs si vous n'osez pas vous adresser a la repression des fraudes de votre departement.
Ne vous laissez pas faire, essayez principalement de trouver une preuve de votre "invitation" au magasin pour retirer votre cadeau. Peut-etre une mention particulière portée sur le bon de commande ...
Vous nous tenez au courant ... sur ce même message ?!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2010 à 13:34