Faire appel après saisie salaire
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yannc
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yannc Messages postés 134 Statut Membre -
yannc Messages postés 134 Statut Membre -
Bonjour,
Peut-on faire appel de la décision d'une saisie arrêt sur salaire ?
Merci
Peut-on faire appel de la décision d'une saisie arrêt sur salaire ?
Merci
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8 réponses
Le jugement et le titre exécutoire datent de 99. Là pour la convocation puis la décision du tribunal saisie des rémunérations, aucun contact avec un huissier, directement convoqué par le tribunal.
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Donc, a priori, vous avez reçu la convocation qui correspond aux exigences de l'article R 3252-15 du Code du travail (07.03.2008) qui doit comporter en autre informations celle-ci qui :
"Indique au débiteur qu'il doit élever lors de cette audience toutes les contestations qu'il peut faire valoir et qu'une contestation tardive ne suspendrait pas le cours des opérations de saisie ; "
"Indique au débiteur qu'il doit élever lors de cette audience toutes les contestations qu'il peut faire valoir et qu'une contestation tardive ne suspendrait pas le cours des opérations de saisie ; "
Donc cela répond à votre question qui était :
"Peut-on faire appel de la décision d'une saisie arrêt sur salaire ? "
Vous pouvez contester et rechercher, c'est le rôle du juge, une conciliation.
Mais sur le fond de l'affaire, pas d'"appel" possible il y a titre executoire au départ de cette mesure d'execution.
"Peut-on faire appel de la décision d'une saisie arrêt sur salaire ? "
Vous pouvez contester et rechercher, c'est le rôle du juge, une conciliation.
Mais sur le fond de l'affaire, pas d'"appel" possible il y a titre executoire au départ de cette mesure d'execution.
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