Compromis de vente
jcd43120
Messages postés
2
Statut
Membre
-
max 17 -
max 17 -
Bonjour, je vais peut être signé un compromis de vente pour vendre ma petite maison. Le délai de rétractation étant de 7 jours, si je me rétracte dans cette période, est ce que je dois des dommages et intérêts à l'acquéreur ? Si par contre, je me rétracte après les 7 jours, quels sont les dommages et intérêts que je dois verser ? Merci de votre réponse. Cordialement
A voir également:
- Compromis de vente
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum acheter une maison
- Non versement acompte compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
0 € pour la rétractation dans les 7 jours
au delà en effet vous pouvez encore vous rétracter selon la jurisprudence tant que l'option n'est pas levée mais le chiffrage est plus délicat, cela dépend de l'économie de l'opération envisagée et de l'appréciation souveraine des juridictions. Il n'y a aucun chiffre prévisible d'avance. Théoriquement c'est selon le préjudice de l'autre partie..... mouais.
au delà en effet vous pouvez encore vous rétracter selon la jurisprudence tant que l'option n'est pas levée mais le chiffrage est plus délicat, cela dépend de l'économie de l'opération envisagée et de l'appréciation souveraine des juridictions. Il n'y a aucun chiffre prévisible d'avance. Théoriquement c'est selon le préjudice de l'autre partie..... mouais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...