Compromis de vente
jcd43120
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 6 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2010
-
7 juin 2010 à 20:31
max 17 - 7 juin 2010 à 20:38
max 17 - 7 juin 2010 à 20:38
A voir également:
- Compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
1 réponse
0 € pour la rétractation dans les 7 jours
au delà en effet vous pouvez encore vous rétracter selon la jurisprudence tant que l'option n'est pas levée mais le chiffrage est plus délicat, cela dépend de l'économie de l'opération envisagée et de l'appréciation souveraine des juridictions. Il n'y a aucun chiffre prévisible d'avance. Théoriquement c'est selon le préjudice de l'autre partie..... mouais.
au delà en effet vous pouvez encore vous rétracter selon la jurisprudence tant que l'option n'est pas levée mais le chiffrage est plus délicat, cela dépend de l'économie de l'opération envisagée et de l'appréciation souveraine des juridictions. Il n'y a aucun chiffre prévisible d'avance. Théoriquement c'est selon le préjudice de l'autre partie..... mouais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...