Compromis de vente
jcd43120
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max 17 -
max 17 -
Bonjour, je vais peut être signé un compromis de vente pour vendre ma petite maison. Le délai de rétractation étant de 7 jours, si je me rétracte dans cette période, est ce que je dois des dommages et intérêts à l'acquéreur ? Si par contre, je me rétracte après les 7 jours, quels sont les dommages et intérêts que je dois verser ? Merci de votre réponse. Cordialement
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0 € pour la rétractation dans les 7 jours
au delà en effet vous pouvez encore vous rétracter selon la jurisprudence tant que l'option n'est pas levée mais le chiffrage est plus délicat, cela dépend de l'économie de l'opération envisagée et de l'appréciation souveraine des juridictions. Il n'y a aucun chiffre prévisible d'avance. Théoriquement c'est selon le préjudice de l'autre partie..... mouais.
au delà en effet vous pouvez encore vous rétracter selon la jurisprudence tant que l'option n'est pas levée mais le chiffrage est plus délicat, cela dépend de l'économie de l'opération envisagée et de l'appréciation souveraine des juridictions. Il n'y a aucun chiffre prévisible d'avance. Théoriquement c'est selon le préjudice de l'autre partie..... mouais.
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