Compromis de vente
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dimanche 6 juin 2010
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max 17 - 7 juin 2010 à 20:38
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1 réponse
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au delà en effet vous pouvez encore vous rétracter selon la jurisprudence tant que l'option n'est pas levée mais le chiffrage est plus délicat, cela dépend de l'économie de l'opération envisagée et de l'appréciation souveraine des juridictions. Il n'y a aucun chiffre prévisible d'avance. Théoriquement c'est selon le préjudice de l'autre partie..... mouais.
au delà en effet vous pouvez encore vous rétracter selon la jurisprudence tant que l'option n'est pas levée mais le chiffrage est plus délicat, cela dépend de l'économie de l'opération envisagée et de l'appréciation souveraine des juridictions. Il n'y a aucun chiffre prévisible d'avance. Théoriquement c'est selon le préjudice de l'autre partie..... mouais.
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