Detournement de fonds

Question

Bonjour, 

Il y a un an de celà mon ancien patron à vendu sa société à ses employés, 4 au total donc tous co-gérants associés et il est resté actionnaire. Un an plus tard, 2 des gérants ont donné leur démission. Notre ancien patron et associé nous par la suite proposé de reprendre en gérance la société mais de façon officieuse!!!
Nous lui faisions confiance quand nous avons décidé de faire un dépot de bilan de la dite société.
Lui a ré-ouvert sa première société et depuis maintenant 1 mois il se verse sur son compte les chèques devant etre versé sur notre compte société.
Malheureusement mon associé et comptable de la société a signé ces dépots de chèques moi non et je n'en étais d'ailleurs pas au courant.
Quels sont mes recours s'il y en a? 
Y a -t-il des risques pour moi?
Puis-je attaquer mon associé gérant et mon associé actionnaire?

Tio · Answer

Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous etes l'un des deux associés qui n'ait pas démissioner.
Pouvez me préciser la forme de la société (SA, SARL...)? Et d'autre part, les chèque que votre ancien employeur a débiter, celui-ci se les ait versé pour quels motifs?

lianhueva · Answer

Une SARL.
J'avais oublié de vous dire qu'il nous avait promi depuis le mois de janvier d'assurer la gérance et donc que nous aurions toujours un salaire assuré.
Il m'a demandé de le seconder au maximum afin de mettre les compte à zéro soi disant.
J'ai fait un chiffre équivalent à trois mois de salaire et celà fait deux mois que je ne suis pas payé
Les chéques il les a encaissé pour réapprovisionner son compte de sa société qui du coup en réouvrant nous fait concurrence

Tio · Answer

Pour moi il y a bien abus de bien sociaux. En conséquence, envoyez lui une mise en deumeure de vous restituer d'une part le payement de vos salaires, et d'autre part de restituer les fonds de la société. Informez le qu'au dela du délai de 8 jours suivant la reception de ce courrier LRAR, vous serez en droit de saisir la justice ainsi que de déposer une plainte pour abus de bien sociaux (nom de l'infraction pour déournement de fonds);

Cordialement

lianhueva · Answer

merci de votre réponse, mais je suis toujours patron sur le papier alors que je ne prends aucune décision...je ne peux prouver malheureusement que je ne suis pas celui qui signe...alors comment faire pour l'incriminer?

Tio · Answer

Question quel est la position de la personne qii commet l'abus de bien sociaux au sein de la société? A t il un statut? Si non y a t il une personne témoins qui a vu votre accord?

lianhueva · Answer

c'est l'ancien patron, qui a vendu sa société, nous en avons changé un peu le nom, et lui est resté actionnaire et salarié.
Il y a un mois et demi de ça il a réouvert sa première société et nous fait donc concurrence.
Au sein de notre société il n'est que le salarié qui n'a pas admis de ne plus etre le patron et soit disant pour nous aider il a repris la direction mais officieusement.
Un des ouvriers serait peut etre d'acord pour dire que l'ancien patron avait repris son role mais encore une fois de façon officieuse.

Tio · Answer

S'il est salarié, il a un contrat de travail; S'il y a contrat de travail, ben il y a un lien juridique avec l'entreprise, et cela suffit.

Sinon au niveau commercial, faite lui signer une clause de non concurrence.

A part cela essai il de récupérer des salariés de l'entreprise, et ou des technique de fabrication...

Merci de votre attention

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