Aide juridictionnel

michel 64600 -
michel 64600 - 7 juin 2010 à 10:32

Bonjour,
Quelqu'un dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie donc plus aucun moyens financiers a t il droir a l'aide juridictionnel pour faire d'un jugement ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

michel 64600

Bonjour,
je ne corend pas "eu ou lus de rvenu"

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