Aide juridictionnel
michel 64600
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michel 64600 -
michel 64600 -
Bonjour,
Quelqu'un dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie donc plus aucun moyens financiers a t il droir a l'aide juridictionnel pour faire d'un jugement ?
Quelqu'un dont le compte bancaire fait l'objet d'une saisie donc plus aucun moyens financiers a t il droir a l'aide juridictionnel pour faire d'un jugement ?