Sujet Précédent Sujet Suivant

Mutation y a t il une distance minimale

larozenoir - 7 juin 2010 à 09:18
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 7 juin 2010 à 09:26
Bonjour,
je viens d'etre mutée je dois résilier mon bail locatif y a t il un minimum de kilometres pour faire valoir ma résiliation à un mois au lieu de trois et surtout un délai légal
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
7 juin 2010 à 09:26
Il n'y a aucune distance minimum a respecter,le fait d'être mutée au sein d'une même société d'un service a un autre suffit.Si vous travaillez dans la société x au service achat et que l'on vous mute au service commercial qui se situe dans le même batiment le préavis réduit s'applique
0

Discussions similaires

Lettre de Démission valable ?
Jomanix74 -
jee pee -

3 réponses
Conjoint propriétaire, règle de répartition ?
Philou -
Komar -

9 réponses
Pas le droit au RSA après démission
Jordi34 -
Non -

2 réponses
Démission AESH, droit aux indemnités de congés ?
Sasavril -
Pauline -

1 réponse
distance règlementaire installation pompe a chaleur piscine
cicri42 -
Josh Randall -

4 réponses