Mutation y a t il une distance minimale

larozenoir - 7 juin 2010 à 09:18
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 juin 2010 à 09:26
Bonjour,
je viens d'etre mutée je dois résilier mon bail locatif y a t il un minimum de kilometres pour faire valoir ma résiliation à un mois au lieu de trois et surtout un délai légal

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
7 juin 2010 à 09:26
Il n'y a aucune distance minimum a respecter,le fait d'être mutée au sein d'une même société d'un service a un autre suffit.Si vous travaillez dans la société x au service achat et que l'on vous mute au service commercial qui se situe dans le même batiment le préavis réduit s'applique
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