Mutation y a t il une distance minimale

larozenoir -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je viens d'etre mutée je dois résilier mon bail locatif y a t il un minimum de kilometres pour faire valoir ma résiliation à un mois au lieu de trois et surtout un délai légal

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 036
     
    Il n'y a aucune distance minimum a respecter,le fait d'être mutée au sein d'une même société d'un service a un autre suffit.Si vous travaillez dans la société x au service achat et que l'on vous mute au service commercial qui se situe dans le même batiment le préavis réduit s'applique
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