Resiliation de bail d'un logement hlm
marge
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Lelfe. Messages postés 2902 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Lelfe. Messages postés 2902 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,je dois demenager pour devenir proprietaire je voudrais savoir le delai de preavis dans cette condition
2 réponses
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3 mois, sauf à ce que vous rentriez dans une des conditions pour lesquelles 1 mois de préavis est autorisé. Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
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oui pour les HLM c'est 3 mois de préavis
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Bonjour Feloxe,
Avant de répondre et ayant vu qu'il s'agissait d'une HLM, j'étais allée voir sur le site du Ministère du Logement (http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_rubrique=275 :
Le locataire peut donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier à tout moment en cours de bail avec un préavis de 3 mois, ou d'un mois dans les conditions de droit commun.
Le délai du préavis est réduit à un mois si le locataire bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement. Ce délai est de 2 mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents
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La législation juridique et financière évolue en permanence...