Mofification plan VEFA par promoteur
aix_didier
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max 17 -
max 17 -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en VEFA ( acte notarié avec plan ) en février , je découvre en juin tout à fait par hasard que les plans ont été modifiés à mon insue !
l'immeuble est loin d'être achevé , livraison prévue en décembre .
quels recours ai je pour obtenir un appartement conforme aux plans signés par les 2 parties ?
dois je agir maintenant ou attendre la livraison ?
Merci.
J'ai acheté un appartement en VEFA ( acte notarié avec plan ) en février , je découvre en juin tout à fait par hasard que les plans ont été modifiés à mon insue !
l'immeuble est loin d'être achevé , livraison prévue en décembre .
quels recours ai je pour obtenir un appartement conforme aux plans signés par les 2 parties ?
dois je agir maintenant ou attendre la livraison ?
Merci.
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1 réponse
n'y a-t-il qu'un seul exemplaire des plans, déposé chez le notaire?
ou chaque partie a-t-elle ses plans?
si vous avez un exemplaire des plans convenus et non modifiés vous êtes en droit de vous en prévaloir bien sûr. signalez maintenant la modification des plans à votre insu et opposez y vous.
est-ce qu'il y a des éléments dans le contrat qui permettent de déterminer quels plans sont les bons?
si vous attendez la réception, vous pourrez signaler le défaut de conformité à ce moment et des travaux de reprise devront avoir lieu aux frais du constructeur. il faudra les mentionner dans le procès verbal.
mais mieux vaut prévenir que guérir et réagir dès maintenant.
ou chaque partie a-t-elle ses plans?
si vous avez un exemplaire des plans convenus et non modifiés vous êtes en droit de vous en prévaloir bien sûr. signalez maintenant la modification des plans à votre insu et opposez y vous.
est-ce qu'il y a des éléments dans le contrat qui permettent de déterminer quels plans sont les bons?
si vous attendez la réception, vous pourrez signaler le défaut de conformité à ce moment et des travaux de reprise devront avoir lieu aux frais du constructeur. il faudra les mentionner dans le procès verbal.
mais mieux vaut prévenir que guérir et réagir dès maintenant.
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