Problème de bail
Résolu/Fermé
marie1970
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils est étudiant sur Aix en Provence. Au mois d'août dernier nous avons visité des studios sur place. Il a fallu fournir un tas de documents personnels pour avoir le droit de louer ce logement. Le jour de la signature du bail le directeur de l'agence m'informe qu'il est impossible de mettre le bail au nom de mon fils car il n'a pas encore 18 ans. Jusque là personne ne nous en avait parlé, il déchire donc les papiers de cautionnement que j'avais rempli et me dit que le bail allait être rédigé à mon nom jusqu'au 18 ans de mon fils c'est à dire 3 mois après. Pour accéder à ce logement il fallait une assurance logement..chose faite mais auprès de la MAE étudiant puisque le bail était censé être au nom de mon fils. Le directeur a pris le duplicata d'assurance et m'a dit que ce n'était pas grave puisque le bail serait modifier 3 mois après.
Mon fils a eu 18 ans au mois de novembre 2009 et depuis ce jour nous appelons l'agence, nous avons envoyé des mails, téléphoné..nous nous sommes déplacés physiquement pour modifier le bail...et depuis le directeur n'a pas voulu le refaire comme il l'avait pourtant indiqué le jour de la signature. Nous avons donc perdu le droit à l'APL depuis le mois de novembre..soit 170 euros par mois.
Je trouve cela scandaleux de la part d'une telle agence qui a pignon sur rue en plein centre ville d'Aix en Provence.
Je n'ai trouvé personne pour m'aider....J'habite très loin d'Aix en Provence, j'ai donc décidé d'envoyer une lettre en recommandé avec A/R pour quitter ce logement car ce directeur nous a fait perdre 7 mois d'APL qui nous reviennent de droit.. Pire le bail étant à mon nom je pense que j'aurai également la taxe d'habitation à payer..
Si toutefois vous connaissez un recours ou une asso qui peut m'aider je vous remercie de me donner les coordonnées...
Bon dimanche
Marie
Mon fils est étudiant sur Aix en Provence. Au mois d'août dernier nous avons visité des studios sur place. Il a fallu fournir un tas de documents personnels pour avoir le droit de louer ce logement. Le jour de la signature du bail le directeur de l'agence m'informe qu'il est impossible de mettre le bail au nom de mon fils car il n'a pas encore 18 ans. Jusque là personne ne nous en avait parlé, il déchire donc les papiers de cautionnement que j'avais rempli et me dit que le bail allait être rédigé à mon nom jusqu'au 18 ans de mon fils c'est à dire 3 mois après. Pour accéder à ce logement il fallait une assurance logement..chose faite mais auprès de la MAE étudiant puisque le bail était censé être au nom de mon fils. Le directeur a pris le duplicata d'assurance et m'a dit que ce n'était pas grave puisque le bail serait modifier 3 mois après.
Mon fils a eu 18 ans au mois de novembre 2009 et depuis ce jour nous appelons l'agence, nous avons envoyé des mails, téléphoné..nous nous sommes déplacés physiquement pour modifier le bail...et depuis le directeur n'a pas voulu le refaire comme il l'avait pourtant indiqué le jour de la signature. Nous avons donc perdu le droit à l'APL depuis le mois de novembre..soit 170 euros par mois.
Je trouve cela scandaleux de la part d'une telle agence qui a pignon sur rue en plein centre ville d'Aix en Provence.
Je n'ai trouvé personne pour m'aider....J'habite très loin d'Aix en Provence, j'ai donc décidé d'envoyer une lettre en recommandé avec A/R pour quitter ce logement car ce directeur nous a fait perdre 7 mois d'APL qui nous reviennent de droit.. Pire le bail étant à mon nom je pense que j'aurai également la taxe d'habitation à payer..
Si toutefois vous connaissez un recours ou une asso qui peut m'aider je vous remercie de me donner les coordonnées...
Bon dimanche
Marie
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
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- Bail précaire - Guide
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6 réponses
Sachez déja que votre assurance locative n'est pas valable car elle doit être au nom du titulaire du bail.En cas de probléme elle ne vous couvrira pas.
Ma fille est entrée en fac en septembre 2009,elle va avoir 18 ans le 15 juin 2010 le bail est a son nom avec nous comme caution.
Le mieux est de vous rapprocher peut être de votre protection juridique
Ma fille est entrée en fac en septembre 2009,elle va avoir 18 ans le 15 juin 2010 le bail est a son nom avec nous comme caution.
Le mieux est de vous rapprocher peut être de votre protection juridique
je vous remercie de m'avoir répondu, en effet l'assurance n'est pas valable.. nous étions également "cautionnaire" c'est pourquoi je suis allée avec mon fils le jour de la signature du bail car la présence du cautionnaire était obligatoire.
En voyant l'age de mon fils, le directeur a dit qu'il ne louait pas aux étudiants mineurs et a donc modifié le bail en le mettant à mon nom..information non donnée lors des visites.
Merci : )
En voyant l'age de mon fils, le directeur a dit qu'il ne louait pas aux étudiants mineurs et a donc modifié le bail en le mettant à mon nom..information non donnée lors des visites.
Merci : )
Un mineur ne peut contracter, que ce soit pour un bail ou pour autre chose (art. 1124 du CC). Vous connaissez beaucoup de commerçants rappelant cela ? Vous ne pouvez reprocher à cet Ai de ne pas appliquer cette disposition légale "basique" !
Vous ne pouvez reprocher à cet Ai de ne pas appliquer cette disposition légale "basique" !
Même si c'est légal comme vous le précisez, le fait est qu'il nous a fait remplir des documents de "cautionnement" avec mon identité, identité bancaire + fiche d'état civil, bulletins de salaire et RIB...
Puis un texte à reproduire à la main, je cite : avec mon nom dactylographié par l'agence immobilière précisant que je déclare me porter caution sans bénéfice de division ni de discussion, de règlements des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives et tous intérêts et indemnités dus par : NOM PRÉNOM DATE DE NAISSANCE DE MON FILS en vertu du bail qui lui a été consenti pour une durée de 1 an à compter du 10/08/2009 pour les locaux situés etc...16 lignes au total...que j'avais recopié bien entendu...
Mais le jour de la signature, ce directeur a dit que l'agence ne faisait pas de bail aux mineurs..alors pourquoi avoir établi cette fiche de cautionnement puisqu'il avait VU la date de naissance de mon fils...
Même si c'est légal comme vous le précisez, le fait est qu'il nous a fait remplir des documents de "cautionnement" avec mon identité, identité bancaire + fiche d'état civil, bulletins de salaire et RIB...
Puis un texte à reproduire à la main, je cite : avec mon nom dactylographié par l'agence immobilière précisant que je déclare me porter caution sans bénéfice de division ni de discussion, de règlements des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives et tous intérêts et indemnités dus par : NOM PRÉNOM DATE DE NAISSANCE DE MON FILS en vertu du bail qui lui a été consenti pour une durée de 1 an à compter du 10/08/2009 pour les locaux situés etc...16 lignes au total...que j'avais recopié bien entendu...
Mais le jour de la signature, ce directeur a dit que l'agence ne faisait pas de bail aux mineurs..alors pourquoi avoir établi cette fiche de cautionnement puisqu'il avait VU la date de naissance de mon fils...
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Marie.....on vous fait remplir un dossier, on collationne des informations pour remplir un acte juridique : un bail. Malheureusement lors de la rédaction l'AI s'aperçoit que votre fils n'a pas la capacité de contracter, c'est dommage pour vous parce que vous avez fait une page d'écriture soit mais de grâce ne faites pas retomber cela sur l'AI. Vous autoriseriez votre fils à prendre un abonnement téléphonique à son nom ?? Répondez franchement svp...
bonjour, je vous réponds franchement, mon fils possède un abonnement téléphonique à son nom...ouverture de ligne et internet FAI alice.
merci quand même...
merci quand même...
Hello Feloxe....je ne sais pas si le Crous possède un passe droit ou s'il y a un texte contraire (?) mais le code civil est clair :
Article 1124
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Modifié par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 2
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
Article 1108
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Je vérifierai que le code du commerce n'introduise pas une nuance mais j'en doute
Article 1124
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Modifié par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 2
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
Article 1108
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Je vérifierai que le code du commerce n'introduise pas une nuance mais j'en doute
La législation juridique et financière évolue en permanence...