A qui la charge des frais d'huissier?
PRALINE
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Nous nous sommes portés partie civile concernant un détournement de fonds sur une personne vulnéralbe, nous nous sommes apercus de cela quand la personne vulnérable est décédé. Le prévenu a été condammé par le tribunal correctionnel a restituer une partie des fonds dans la succession. Seulement, nous partie civile, nous avons du faire intervenir un huissier pour récupérer l'argent qui est bloqué pour l'instant chez le notaire car le coupable dit que c'est nous partie civile qui devont payer le huissier. Hors, nous pensons que comme il y a eu condamnation, c'est lui qui doit payer en totalité les frais d'huissier.
Quand pensez vous?
Merci davance
Nous nous sommes portés partie civile concernant un détournement de fonds sur une personne vulnéralbe, nous nous sommes apercus de cela quand la personne vulnérable est décédé. Le prévenu a été condammé par le tribunal correctionnel a restituer une partie des fonds dans la succession. Seulement, nous partie civile, nous avons du faire intervenir un huissier pour récupérer l'argent qui est bloqué pour l'instant chez le notaire car le coupable dit que c'est nous partie civile qui devont payer le huissier. Hors, nous pensons que comme il y a eu condamnation, c'est lui qui doit payer en totalité les frais d'huissier.
Quand pensez vous?
Merci davance
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4 réponses
Bonsoir Praline,
Dans le jugement, si la mention de condamnation de la personne aux depens (c'est indiqué en toutes lettres), c'est au condamné de payer ... sinon .. c'est "a vous" d'en supporter les frais.
Dans le jugement, si la mention de condamnation de la personne aux depens (c'est indiqué en toutes lettres), c'est au condamné de payer ... sinon .. c'est "a vous" d'en supporter les frais.
Normalement, les frais d'actes sont à la charge du débiteur, mais les émoluments ( salaire ) sont à la charge du créancier.
Ce qui est étonnant c'est que le notaire ne vous ait pas avertis que la somme était consignée à son étude dans l'attente de la liquidation de la succession et que c'est l'huissier, selon votre message, qui s'en soit aperçu. Si c'est vraiment le cas, vous risquez de voir les émoluments à votre charge à moins que cela soit inscrit aux dépens du jugement.
Ce qui est étonnant c'est que le notaire ne vous ait pas avertis que la somme était consignée à son étude dans l'attente de la liquidation de la succession et que c'est l'huissier, selon votre message, qui s'en soit aperçu. Si c'est vraiment le cas, vous risquez de voir les émoluments à votre charge à moins que cela soit inscrit aux dépens du jugement.
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