Préavis ramené à un mois ?

Question

Bonjour, 

Je souhaite déménager rapidement et ma situation est la suivante: J'ai perdu mon emploi en juillet 2009, suivi d'un nouvel emploi repris en avril 2010 en missions d'intérims dans la meme entreprise, potentiellement " CDIsable".
Puis je bénéficier a ce titre d'un préavis de départ anticipé ramené à un mois avec ces conditions ??

En vous remerciant .



P.S : Existe il un article de loi que je pourrais joindre a mon courrier pour le propiétaire ?

Ptitangemarie · Answer

Bonjour,

Vous trouverez les informations ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Bonne journée

leonard79 · Answer

Bonjour et merci, j'avais deja vu cet article, mais cela reste tres flou et large ...

Je pense que le pont suivant peux s'appliquer en ma faveur : 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi mais je n'en suis pas sur ...
De plus passant par un particulier, dans une zone ou il a beaucoup de logement vide et non reloué, j'ai peur que l'on m'impose quand meme 3 mois car il est quasi sur que personne ne reviendra apres moi ( les autres logement identiques sont proposés bien moins cher que le mien actuellement et ne trouve pas de locataire pour autant ).

topaze27 · Answer

bonjour,

Oui, le cas 3 peut s'appliquer à votre cas, mais la fin d'un CDD aussi. 

Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Cordialement
Aline

Préavis ramené à un mois ?

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