Préavis ramené à un mois ?
leonard79
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite déménager rapidement et ma situation est la suivante: J'ai perdu mon emploi en juillet 2009, suivi d'un nouvel emploi repris en avril 2010 en missions d'intérims dans la meme entreprise, potentiellement " CDIsable".
Puis je bénéficier a ce titre d'un préavis de départ anticipé ramené à un mois avec ces conditions ??
En vous remerciant .
P.S : Existe il un article de loi que je pourrais joindre a mon courrier pour le propiétaire ?
Je souhaite déménager rapidement et ma situation est la suivante: J'ai perdu mon emploi en juillet 2009, suivi d'un nouvel emploi repris en avril 2010 en missions d'intérims dans la meme entreprise, potentiellement " CDIsable".
Puis je bénéficier a ce titre d'un préavis de départ anticipé ramené à un mois avec ces conditions ??
En vous remerciant .
P.S : Existe il un article de loi que je pourrais joindre a mon courrier pour le propiétaire ?
A voir également:
- Préavis ramené à un mois ?
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Modèle certificat médical préavis 1 mois - Forum Immobilier
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Préavis logement 1 mois enceinte ✓ - Forum Immobilier
- Certificat médical pour justifier un préavis de un mois ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Vous trouverez les informations ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Bonne journée
Vous trouverez les informations ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Bonne journée
Bonjour et merci, j'avais deja vu cet article, mais cela reste tres flou et large ...
Je pense que le pont suivant peux s'appliquer en ma faveur : 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi mais je n'en suis pas sur ...
De plus passant par un particulier, dans une zone ou il a beaucoup de logement vide et non reloué, j'ai peur que l'on m'impose quand meme 3 mois car il est quasi sur que personne ne reviendra apres moi ( les autres logement identiques sont proposés bien moins cher que le mien actuellement et ne trouve pas de locataire pour autant ).
Je pense que le pont suivant peux s'appliquer en ma faveur : 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi mais je n'en suis pas sur ...
De plus passant par un particulier, dans une zone ou il a beaucoup de logement vide et non reloué, j'ai peur que l'on m'impose quand meme 3 mois car il est quasi sur que personne ne reviendra apres moi ( les autres logement identiques sont proposés bien moins cher que le mien actuellement et ne trouve pas de locataire pour autant ).
bonjour,
Oui, le cas 3 peut s'appliquer à votre cas, mais la fin d'un CDD aussi.
Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Cordialement
Aline
Oui, le cas 3 peut s'appliquer à votre cas, mais la fin d'un CDD aussi.
Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Cordialement
Aline
La législation juridique et financière évolue en permanence...