3 réponses
il y a en fait deux servitudes.
pouvez vous préciser qui en bénéficie exactement ?
la servitude de passage oblige le propriétaire du fonds servant (celui qui est tenu de laisser passer) à entretenir le passage. à défaut vous pouvez faire intervenir un professionnel pour le faire à ses frais et il peut même être condamné à faire l'avance: article 1144 du code civil. Mais il faut une intervention judiciaire pour ce faire.
pour la servitude non aedificandi : peu importe que le terrain soit devenu constructible. Le titre contractuel prévaut comme vous l'a dit votre notaire.
pouvez vous préciser qui en bénéficie exactement ?
la servitude de passage oblige le propriétaire du fonds servant (celui qui est tenu de laisser passer) à entretenir le passage. à défaut vous pouvez faire intervenir un professionnel pour le faire à ses frais et il peut même être condamné à faire l'avance: article 1144 du code civil. Mais il faut une intervention judiciaire pour ce faire.
pour la servitude non aedificandi : peu importe que le terrain soit devenu constructible. Le titre contractuel prévaut comme vous l'a dit votre notaire.
ma question est de savoir si le propriétaire à oui ou non le droit de construire? merci de votre rapidite .
non il n'a pas le droit mais cela dépend de la formulation exacte de la servitude non aedicandi, c'est à dire son assiette: tout le terrain ou juste une partie?
sur cette assiette c'est interdit: regardez ce que dit la convention de servitude
et vous pourrez exiger la démolition dans le cas contraire
sur cette assiette c'est interdit: regardez ce que dit la convention de servitude
et vous pourrez exiger la démolition dans le cas contraire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2010 à 18:51