Juste une petite info sur un bail
Résolu
Bonjour,
Je voudrais savoir a quoi correspond la mention "Rayes nuls" "mots" "Lignes"dans un bail et ce qu'il faut y mettre.
Merci d'avance pour vos reponses.
Je voudrais savoir a quoi correspond la mention "Rayes nuls" "mots" "Lignes"dans un bail et ce qu'il faut y mettre.
Merci d'avance pour vos reponses.
2 réponses
feloxe
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jeudi 25 février 2010
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6 juin 2010 à 08:43
6 juin 2010 à 08:43
cela sert a indiquer si lors de l'établissement du bail il y a eu des corrections apportées.Si aucun mot ou phrase n'a été rayé il faut indiquer 0 pour ne pas pouvoir aprés signature faire de rectifications
La législation juridique et financière évolue en permanence...