Vente immo à une non-divorcée
Bonjour,
Nous vendons notre appartement, a une personne qui s'avère être séparée de son mari depuis 20ans mais non divorcée. Pourrait-elle demander à son ex-mari de lui faire une lettre de décharge concernant l'achat de son nveau bien ou pourrait-elle encore acheter le biens aux noms d'un de ses enfants, étant mariée sous le bien de la connunauté?
Merci de votre urgente réponse.
Cordialement,
Cher
Nous vendons notre appartement, a une personne qui s'avère être séparée de son mari depuis 20ans mais non divorcée. Pourrait-elle demander à son ex-mari de lui faire une lettre de décharge concernant l'achat de son nveau bien ou pourrait-elle encore acheter le biens aux noms d'un de ses enfants, étant mariée sous le bien de la connunauté?
Merci de votre urgente réponse.
Cordialement,
Cher
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ORIONPMH
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samedi 5 juin 2010
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6 juin 2010
6 juin 2010 à 10:22
6 juin 2010 à 10:22
Bonjour,
Les actions envisagées n'ont d'autre objectif que de contourner (intentionnellement) les effets du mariage.
Or, ces derniers au regard de la communauté des biens (mais pas seulement) s'appliquent tant que les époux ne sont pas divorcés.
Bien à vous !
Les actions envisagées n'ont d'autre objectif que de contourner (intentionnellement) les effets du mariage.
Or, ces derniers au regard de la communauté des biens (mais pas seulement) s'appliquent tant que les époux ne sont pas divorcés.
Bien à vous !
le bien tombe en communauté et il n'y a rien à faire tant que le mariage n'est pas dissous pour une cause légale: décès ou divorce.
même l'autorisation du mari ne peut permettre d'éviter cette solution.
toutefois il y a des cas où le bien pourrait devenir propre (ex: elle finance avec des fonds propres à elle tel l'argent perçu du fait d'une succession).
autre solution: faire acheter le bien par une SCI dans laquelle elle serait associée avec ses enfants par exemple et qui mettrait le bien à sa disposition moyennant un loyer qu'elle paierait à la société. Si elle est associée de la SCI à 99% par exemple pour elle l'opération est neutre. Mais il faut plusieurs associés et un apport véritable des enfants donc qu'ils financent une partie du bien quitte à s'y retrouver grâce au loyer que paie la mère.
même l'autorisation du mari ne peut permettre d'éviter cette solution.
toutefois il y a des cas où le bien pourrait devenir propre (ex: elle finance avec des fonds propres à elle tel l'argent perçu du fait d'une succession).
autre solution: faire acheter le bien par une SCI dans laquelle elle serait associée avec ses enfants par exemple et qui mettrait le bien à sa disposition moyennant un loyer qu'elle paierait à la société. Si elle est associée de la SCI à 99% par exemple pour elle l'opération est neutre. Mais il faut plusieurs associés et un apport véritable des enfants donc qu'ils financent une partie du bien quitte à s'y retrouver grâce au loyer que paie la mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...