Acompte sur un V.L. vendu ????
Ronan
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Modifié par gerber1 le 5/06/2010 à 19:37
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 juin 2010 à 18:51
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Modifié par Foyer le 5/06/2010 à 20:59
Modifié par Foyer le 5/06/2010 à 20:59
Bonsoir ,
Je doute que le mandataire vous retrouve le même vehicule au même prix.
Il n'a pas respecté le contrat pour lequel vous aviez mis une reservation en deposant un acompte. Il se doit, au minimum, de vous rembourser.
De votre coté, vous etes en droit de vous estimer floué et demander une indemnisation du prejudice.
A defaut d'arrangement a l'amiable, il vous restera 2 solutions:
Lacher le morceau apres remboursement de l'avance versée ou alors, engager une procedure judiciaire qui pourra durer et vous coûter, sans garantie du final.
Je doute que le mandataire vous retrouve le même vehicule au même prix.
Il n'a pas respecté le contrat pour lequel vous aviez mis une reservation en deposant un acompte. Il se doit, au minimum, de vous rembourser.
De votre coté, vous etes en droit de vous estimer floué et demander une indemnisation du prejudice.
A defaut d'arrangement a l'amiable, il vous restera 2 solutions:
Lacher le morceau apres remboursement de l'avance versée ou alors, engager une procedure judiciaire qui pourra durer et vous coûter, sans garantie du final.
titi du 69
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Modifié par Foyer le 6/06/2010 à 14:58
Modifié par Foyer le 6/06/2010 à 14:58
Bonjour titi ,
Votre reponse est "a coté de la plaque".
Il ne s'agit pas de difference arrhes/acompte mais de vente d'un vehicule sur lequel il y avait deja reservation + acompte versé.
Votre reponse est "a coté de la plaque".
Il ne s'agit pas de difference arrhes/acompte mais de vente d'un vehicule sur lequel il y avait deja reservation + acompte versé.
titi du 69
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6 juin 2010 à 15:45
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ha bon ????? pourtant ca peut etre capitale pour la suite
mais bon je suis a coté de la plaque
bonne journée
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il ne doit pas rendre le double de l'acompte ?
Foyer
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6 juin 2010 à 18:51
6 juin 2010 à 18:51
Bonjour ,
Le remboursement est doublé lorsqu'il s'agit d'arrhes versés et qu'il n'y a pas fourniture de la prestation par le professionnel.
Dans le cas present, il est fait mention de cheque de 10% d'acompte, ce qui m'a conduit a ma reponse du 5-6 a 20h58..
Le remboursement est doublé lorsqu'il s'agit d'arrhes versés et qu'il n'y a pas fourniture de la prestation par le professionnel.
Dans le cas present, il est fait mention de cheque de 10% d'acompte, ce qui m'a conduit a ma reponse du 5-6 a 20h58..
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