Prescription ou pas?
Pierrick
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5 juin 2010 à 16:23
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 juin 2010 à 10:26
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2 réponses
Bonjour,
je crois qu'il y a forclusion.(Délai 7 ans entre 1998 et 2006) Attentez la réponse d'internautes plus chevronnés.
Bonne soirée
Aline
je crois qu'il y a forclusion.(Délai 7 ans entre 1998 et 2006) Attentez la réponse d'internautes plus chevronnés.
Bonne soirée
Aline
Bonjour..
Le Jugement ayant été signifié (Même si le destinataire n'a pas retiré l'Ordonnance..) il y a un caractère exécutoire me semble t'il... La seule prescription opposable serait celle relative aux T.E..
A savoir: 30 ans avant le 17 Juin 2008 , trente (!!) ans..
Ce délai a été ramené à 10 ans à partir de Juin 2008...
Petit calcul: Déc 98 + 30 ans = Environ Jan. 2028 (!!)
Mais la nouvelle Loi limite à 10 ans : 98 + 10 = Jan. 2018
C'est la date la plus courte qui est à retenir: 2018..
Le problème dans cette affaire est de savoir si l'Huissier peut faire effectuer une saisie (Par un Confrère territorialement compétent..).
Cet Huissier travaille pour QUI? Le Créancier (Ou un FCP)? Si oui il peut y avoir saisie..
Par contre s'il agit à titre Amiable pour son compte ou celui d'une Boutique de Recouvrement Amiable il ne peut rien faire même s'il a un T.E entre les mains..
Le mieux serait de contacter un Juriste qui saura démeler les ficelles et voir de quoi il s'agit (Vraie 'menace' car T.E non prescrit ou bluffeurs sans pouvoir..) .
Bonne suite!
Le Jugement ayant été signifié (Même si le destinataire n'a pas retiré l'Ordonnance..) il y a un caractère exécutoire me semble t'il... La seule prescription opposable serait celle relative aux T.E..
A savoir: 30 ans avant le 17 Juin 2008 , trente (!!) ans..
Ce délai a été ramené à 10 ans à partir de Juin 2008...
Petit calcul: Déc 98 + 30 ans = Environ Jan. 2028 (!!)
Mais la nouvelle Loi limite à 10 ans : 98 + 10 = Jan. 2018
C'est la date la plus courte qui est à retenir: 2018..
Le problème dans cette affaire est de savoir si l'Huissier peut faire effectuer une saisie (Par un Confrère territorialement compétent..).
Cet Huissier travaille pour QUI? Le Créancier (Ou un FCP)? Si oui il peut y avoir saisie..
Par contre s'il agit à titre Amiable pour son compte ou celui d'une Boutique de Recouvrement Amiable il ne peut rien faire même s'il a un T.E entre les mains..
Le mieux serait de contacter un Juriste qui saura démeler les ficelles et voir de quoi il s'agit (Vraie 'menace' car T.E non prescrit ou bluffeurs sans pouvoir..) .
Bonne suite!
Foyer
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5 juin 2010 à 20:54
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Bonsoir ,
Avec les maths modernes, on ne sait plus ou donner de la tete ... 1998 + 10 = 2008.
Ce qui change quelque peu la reponse.
Je m'etonne qu'un titre ayant été delivré par le tribunal, ce soit une societe de recouvrement qui intervienne, ce qui pourrait conforter la version de la prescription depuis 2008 (et non 2018).
Il ne serait peut-etre pas inutile que le demandeur se fasse confirmer l'existence du TE par le tribunal qui est sencé l'avoir emis.
Ceci n'etant, bien sur, qu'une hypothese ... Cdt.
Avec les maths modernes, on ne sait plus ou donner de la tete ... 1998 + 10 = 2008.
Ce qui change quelque peu la reponse.
Je m'etonne qu'un titre ayant été delivré par le tribunal, ce soit une societe de recouvrement qui intervienne, ce qui pourrait conforter la version de la prescription depuis 2008 (et non 2018).
Il ne serait peut-etre pas inutile que le demandeur se fasse confirmer l'existence du TE par le tribunal qui est sencé l'avoir emis.
Ceci n'etant, bien sur, qu'une hypothese ... Cdt.
@ Foyer..
La durée de 30 ans à compter de la délivrance du T.E en 98 (Ce qui menait à 2028..) a été 'écrétée' par la nouvelle durée de 10 ans partant de Juin 2008 ce quit mène à une date plus proche: 2018..
Il faut lire 2008 + 10 ans et non comme écrit par erreur 98 +10!
Mes neurones sont fatigués... Mille excuses mais au final c'est bien 2018 que le T.E (Si il existe..) sera prescrit.. La réalité du T.E peut être vérifié auprès du Greffe du Tribunal..
Cdt
La durée de 30 ans à compter de la délivrance du T.E en 98 (Ce qui menait à 2028..) a été 'écrétée' par la nouvelle durée de 10 ans partant de Juin 2008 ce quit mène à une date plus proche: 2018..
Il faut lire 2008 + 10 ans et non comme écrit par erreur 98 +10!
Mes neurones sont fatigués... Mille excuses mais au final c'est bien 2018 que le T.E (Si il existe..) sera prescrit.. La réalité du T.E peut être vérifié auprès du Greffe du Tribunal..
Cdt
C'est bien : 1998 + 30 = 2028
2008+ 10 = 2018
donc 2018 ...
Quant aux huissiers de Calais qui doivent être les célèbres MARCOTTE-RUFFIN et associés (rue Aristide Briand) ils ont un copain dans dans chaque ressort de TGI.
Et ce sont des spécalistes avec ces copains des saisie-attributions non dénoncées puis au terrme de ...jours sujettes à mainlevée.
Je vous conseille de prendre contact avec une association de défense des consommateurs pour faire appliquer la limitaion des interets à cinq années.
Car, attention, dans cette SCP les collaborateurs sont de sacrés pros !
Ils connaissent les textes.
2008+ 10 = 2018
donc 2018 ...
Quant aux huissiers de Calais qui doivent être les célèbres MARCOTTE-RUFFIN et associés (rue Aristide Briand) ils ont un copain dans dans chaque ressort de TGI.
Et ce sont des spécalistes avec ces copains des saisie-attributions non dénoncées puis au terrme de ...jours sujettes à mainlevée.
Je vous conseille de prendre contact avec une association de défense des consommateurs pour faire appliquer la limitaion des interets à cinq années.
Car, attention, dans cette SCP les collaborateurs sont de sacrés pros !
Ils connaissent les textes.
Foyer
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6 juin 2010 à 10:26
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Bonjour et merci a vous deux .
Bon dimanche.
Bon dimanche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...