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nini12
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nini12 Messages postés 3 Statut Membre -
nini12 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
je suis une française bientôt je vais marié avec un tunisien je demande quelles sont les documents nécessaire pour faire la demande de la capacité de mariage pour le deux et combien le délai pour l'avoir ? je viens de divorcer est ce que ce possible qu'ont n'aura pas la ccm vite fait ? est ce que aussi parce que je suis divorcé il faudra beaucoup de temps pour que mon future mari sera avec moi en France ??
merci de me répondre
je suis une française bientôt je vais marié avec un tunisien je demande quelles sont les documents nécessaire pour faire la demande de la capacité de mariage pour le deux et combien le délai pour l'avoir ? je viens de divorcer est ce que ce possible qu'ont n'aura pas la ccm vite fait ? est ce que aussi parce que je suis divorcé il faudra beaucoup de temps pour que mon future mari sera avec moi en France ??
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2 réponses
Bonjour
Tu vis en Tunisie ?
Tu vis en Tunisie ?
nini12
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non en france
^^Marie^^
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Et pourquoi tu écris de Tunisie ?
nini12
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nn je suis française de trignac je était en Tunisie et je reviendrai en juillet
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...