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nini12 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2010 - 5 juin 2010 à 14:47
nini12 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2010 - 5 juin 2010 à 16:17
Bonjour,
je suis une française bientôt je vais marié avec un tunisien je demande quelles sont les documents nécessaire pour faire la demande de la capacité de mariage pour le deux et combien le délai pour l'avoir ? je viens de divorcer est ce que ce possible qu'ont n'aura pas la ccm vite fait ? est ce que aussi parce que je suis divorcé il faudra beaucoup de temps pour que mon future mari sera avec moi en France ??
merci de me répondre

2 réponses

Réponse 1 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
5 juin 2010 à 15:56
Bonjour

Tu vis en Tunisie ?
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nini12 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2010
5 juin 2010 à 16:05
non en france
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
5 juin 2010 à 16:08
Et pourquoi tu écris de Tunisie ?
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nini12 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2010
5 juin 2010 à 16:17
nn je suis française de trignac je était en Tunisie et je reviendrai en juillet
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Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
5 juin 2010 à 16:14
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/

Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
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