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2 réponses
en effet pas besoin d'avocat car le notaire est le conseil des deux parties, donc doit vous conseiller pour que vous puissiez défendre vos intérêts.
pour quelle raison plus précisément la vente doit-elle être révoquée?
pour quelle raison plus précisément la vente doit-elle être révoquée?
Je devais transférer son activité dans un immeuble qui autorise les professions libérales. En signant le compromis avec une clause suspensive particulière : ... le vendeur s'oblige à obtenir de l'assemblée générale des copropriétaires prévue courant février 2010, l'autorisation de poser en façade de l'immeuble une plaque professionnelle, et l'autorisation de poser un interphone individuel pour l'exercice d'une profession libérale, le coût de ces travaux étant à la charge exclusive de l'acquéreur.
Le PV de l'assemblée dit : (le vendeur) demande l'autorisation à la copropriété sur
1) l'installation d'un interphone permettant l'ouverture de la porte rue directement de l'appartement à leur frais.
2) Modalité d'installation d'une plaque professionnelle à leurs frais.
Cette résolution est adoptée en application de l'article 25
14/ 20 pour, 5/20 contre, 0/20 Abstention, 0/20 nul.
L'AG ajoute : « en fonction de son activité, l'assemblée demande au syndic d'imputer toutes dépenses supplémentaires liées à l'entretien rendu nécessaire : ménage, interphone, consommation électrique, entretien des deux porte d'entrée du RDC, entretien des marches allant du RDC au devant de son appartement»
Cette clause me parait non conforme au règlement de la copropriété. Illégale car le supplément de ces charges n'est pas chiffré, elle modifie les tantièmes alors que le règlement dit que : les décisions concernant toute modification dans l'énonciation ou la répartition des charges communes et toutes autres modifications, suppressions, adjonction au présent règlement de copropriété devront être prise à la double majorité, comprenant :
Plus de la moitie du nombre des copropriétaires formant le syndicat
Et les trois quart au moins des voix
En outre, et pour être valable, ces décisions devront être approuvées par ceux des copropriétaires dont elles augmenteraient les charges.
Au regard de ces éléments, nous avons préférés annuler la vente. Le notaire propose une RDV afin de trouver une solution, or je sais que le notaire a un intérêt économique si la vente se réalise. Je veux savoir si on peut mandater une personne qui sait négocier car ce n'est pas mon cas.
Le PV de l'assemblée dit : (le vendeur) demande l'autorisation à la copropriété sur
1) l'installation d'un interphone permettant l'ouverture de la porte rue directement de l'appartement à leur frais.
2) Modalité d'installation d'une plaque professionnelle à leurs frais.
Cette résolution est adoptée en application de l'article 25
14/ 20 pour, 5/20 contre, 0/20 Abstention, 0/20 nul.
L'AG ajoute : « en fonction de son activité, l'assemblée demande au syndic d'imputer toutes dépenses supplémentaires liées à l'entretien rendu nécessaire : ménage, interphone, consommation électrique, entretien des deux porte d'entrée du RDC, entretien des marches allant du RDC au devant de son appartement»
Cette clause me parait non conforme au règlement de la copropriété. Illégale car le supplément de ces charges n'est pas chiffré, elle modifie les tantièmes alors que le règlement dit que : les décisions concernant toute modification dans l'énonciation ou la répartition des charges communes et toutes autres modifications, suppressions, adjonction au présent règlement de copropriété devront être prise à la double majorité, comprenant :
Plus de la moitie du nombre des copropriétaires formant le syndicat
Et les trois quart au moins des voix
En outre, et pour être valable, ces décisions devront être approuvées par ceux des copropriétaires dont elles augmenteraient les charges.
Au regard de ces éléments, nous avons préférés annuler la vente. Le notaire propose une RDV afin de trouver une solution, or je sais que le notaire a un intérêt économique si la vente se réalise. Je veux savoir si on peut mandater une personne qui sait négocier car ce n'est pas mon cas.
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