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Etat des lieux sans preuve

fred - 5 juin 2010 à 13:44
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 juin 2010 à 17:50
Bonjour, j ai quitte mon habitation,le proprietaire n a rien noter pour l etat des lieux ni,moi ,ni lui n avons signer d'etat des lieux de sortie il ne veut pas rendre ma caution sous pretexte qu'il y a 3 ou 4 trou de pointe dans un mur ,dont il n a pas voulu que je m occupe et un pomeau de douche a changer que j ai acheter le lendemain a til le droit merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
topaze27
5 juin 2010 à 17:15
Bonjour,

pas EDL de sortie, appartement réputé en bon état sans répartation. Le propriétaire doit vous rendre INTEGRALEMENT le dépot de garantie.
La seule chose qu'il puisse faire, c'est de garder 20 % pour la régularisation des charges 2010. (si vous aviez un provision sur charges ajoutée a votre loyer) Mais attention, il devra vous remettre un décompte de charges par poste et tenir les justificatifs à votre disposition durant 1 mois.
Cordialement
aline
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
5 juin 2010 à 17:50
Vous devez le mettre en demeure par lrar de vous rembourser sous 8 jours sinon précisez lui que vous saisirez le juge de proximité c'est gratuit et trés simple et assez rapide
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