Réhaussement d'un mur de cloture
Mélanie95470
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max 17 -
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Bonjour ,
Nous sommes propriétaire d'une maison en pignon depuis Novembre de l'année passée .
En total ignorance des règle régissant les modifications d'un mur de cloture , nous avons réhaussé le notre de deux parpings .
La mairie nous a donc demandé de nous remettre en conformité avec les règles d'urbanismes .
Je souhaitais savoir ce que nous risquons si nous refusons d'enlever les parpings supplementaires .
Peut on nous obliger à démolire ceux ci ?
Jusqu'où cela peut il aller ?
Merci et bon week-end .
Nous sommes propriétaire d'une maison en pignon depuis Novembre de l'année passée .
En total ignorance des règle régissant les modifications d'un mur de cloture , nous avons réhaussé le notre de deux parpings .
La mairie nous a donc demandé de nous remettre en conformité avec les règles d'urbanismes .
Je souhaitais savoir ce que nous risquons si nous refusons d'enlever les parpings supplementaires .
Peut on nous obliger à démolire ceux ci ?
Jusqu'où cela peut il aller ?
Merci et bon week-end .
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2 réponses
Bonsoir ,
Personne pour m'informer sur les textes de lois ou eventuellement des expériences personelles ?
Est ce qu'il y aurait une personne dans mon cas qui aurait reussis à s'arranger à l'amiable avec la mairie pour ce genre de litige ?
Sinon , on m'a dit de se renseigner plus exactement sur le PLU , savez vous où je peux me le procurer , sur internet est-ce possible ?
Merci et bonne soirée
Personne pour m'informer sur les textes de lois ou eventuellement des expériences personelles ?
Est ce qu'il y aurait une personne dans mon cas qui aurait reussis à s'arranger à l'amiable avec la mairie pour ce genre de litige ?
Sinon , on m'a dit de se renseigner plus exactement sur le PLU , savez vous où je peux me le procurer , sur internet est-ce possible ?
Merci et bonne soirée
la licéité des constructions s'apprécie au regard des normes d'urbanisme qui existent quand commencent les travaux
donc malheureusement il n'est pas possible de faire valoir une inégalité par rapport à vos voisins qui ont construit plus tôt sous l'empire d'autres règles
quant aux sanctions, elles sont pénales au premier plan et le délit est déjà consommé donc impossible de revenir en arrière
cependant, le principe d'opportunité des poursuites peut vous permettre d'échapper à une condamnation si vous obtempérez parce que cela peut encourager les autorités compétentes à fermer les yeux sur le délit
vous n'encourez qu'une peine d'amende prévue à l'article L 480.4 du code de l'urbanisme. Ce ne sont que des maxima qui sont indiqués et le juge est libre de prononcer une peine bien inférieure car l'infraction ne paraît pas très grave
et accessoirement la démolition peut être ordonnée judiciairement
et si vous résistez à ce stade, une astreinte peut être ordonnée qui se rajoute à l'amende: maximum 75 Euros par jour jusqu'à l'exécution
donc les sanctions ne plaisantent pas malheureusement
vous pouvez consulter le PLU en mairie
et éventuellement prouver qu'il est illégal pour échapper à une condamnation
hélas je ne vois guère ce qui pourrait aller en ce sens
seules sont sanctionnées les "erreurs manifestes d'appréciation" de l'Administration: un choix d'urbanisme complètement absurde, ce qui ne saute pas aux yeux en l'occurrence
sinon il y a des procédures strictes pour modifier un PLU et là il y a peut-être plus à espérer: prouver un vice de procédure qui entacherait la modification ou la révision d'illégalité...
vous trouverez le détail de ces procédures sur légifrance (articles L et R 123-10 et suivants du code de l'urbanisme) dans la rubriques "codes"
cherchez les règles applicables en 2008
et il faut savoir qu'il y a plusieurs types de procédures donc cherchez laquelle a été appliquée à l'époque.
si vraiment vous voulez résister coûte que coûte, ce serait peut-être une piste à suivre!
Article L480-4
Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.
Ces peines sont également applicables :
1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;
2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.
En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 451-3, le tribunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième alinéa dudit article.
Toute association telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.cher
donc malheureusement il n'est pas possible de faire valoir une inégalité par rapport à vos voisins qui ont construit plus tôt sous l'empire d'autres règles
quant aux sanctions, elles sont pénales au premier plan et le délit est déjà consommé donc impossible de revenir en arrière
cependant, le principe d'opportunité des poursuites peut vous permettre d'échapper à une condamnation si vous obtempérez parce que cela peut encourager les autorités compétentes à fermer les yeux sur le délit
vous n'encourez qu'une peine d'amende prévue à l'article L 480.4 du code de l'urbanisme. Ce ne sont que des maxima qui sont indiqués et le juge est libre de prononcer une peine bien inférieure car l'infraction ne paraît pas très grave
et accessoirement la démolition peut être ordonnée judiciairement
et si vous résistez à ce stade, une astreinte peut être ordonnée qui se rajoute à l'amende: maximum 75 Euros par jour jusqu'à l'exécution
donc les sanctions ne plaisantent pas malheureusement
vous pouvez consulter le PLU en mairie
et éventuellement prouver qu'il est illégal pour échapper à une condamnation
hélas je ne vois guère ce qui pourrait aller en ce sens
seules sont sanctionnées les "erreurs manifestes d'appréciation" de l'Administration: un choix d'urbanisme complètement absurde, ce qui ne saute pas aux yeux en l'occurrence
sinon il y a des procédures strictes pour modifier un PLU et là il y a peut-être plus à espérer: prouver un vice de procédure qui entacherait la modification ou la révision d'illégalité...
vous trouverez le détail de ces procédures sur légifrance (articles L et R 123-10 et suivants du code de l'urbanisme) dans la rubriques "codes"
cherchez les règles applicables en 2008
et il faut savoir qu'il y a plusieurs types de procédures donc cherchez laquelle a été appliquée à l'époque.
si vraiment vous voulez résister coûte que coûte, ce serait peut-être une piste à suivre!
Article L480-4
Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.
Ces peines sont également applicables :
1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ;
2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.
En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 451-3, le tribunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième alinéa dudit article.
Toute association telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.cher
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le PLU est consultable en mairie. Il s'agit du reglement local d'urbanisme "mis en place" par la mairie et c'est ce qu'ils sont tenus de faire appliquer sur la commune.
J'ai une autre question :
A priori , d'après ce que m'a dit une personne de la mairie , les murets sont limités à 40 cm dans les quartier ( c'est plus un mur , c'est une marche :P ) malgré tout quand j'ai acheté le muret fesait déja entre 80 cm et 1m20 :o
Quand a mes voisins , ils ont des mur entre 70 cm et 2 m ....
Je ne comprends pas pourquoi le réglement ne s'applique pas à eux egalement ?
Merci
Bonne question qu'il vous faudra aborder lors de ce rendez-vous. N'oubliez pas d'etre en mesure de prouver vos "accusations" .
Vous croyez que je dois préparer " un dossier " ?
Genre avec les photos de mon mur crépis propre et celui de mes voisins à peu près de la même hauteur voir plus ?
Je ne pense pas que ce soit necessairre. Il suffira que la mairie se deplace pour constater ce que vous avancez.
Par contre, si les choses devaient se maintenir, vous devriez alors envisager une procedure, je pense par le tribunal administratif, pour demander quelles sont les raisons qui font que les regles ne sont pas appliquées a tous les residents de la commune.