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4 réponses
Mes idées d'après ce que j'ai cru comprendre et c'est une opinion à prendre avec des précautions:
- il n'est peut-être pas trop tard pour souscrire une assurance: le risque de voir votre responsabilité engagée demeure assurable tant qu'aucune action n'a été exercée à l'encontre de votre société.
- sauf si vous vous êtes rendu compte d'un désordre que vous auriez causé: fraude. le contrat serait nul, comme si vous n'aviez pas d'assurance.
- le marché ne peut pas être dénoncé de votre part car ce n'est pas un motif valable vis à vis du maître de l'ouvrage
- au cas où votre responsabilité serait engagée il y a peut-être une clause de garantie de passif dans le contrat de cession de droits sociaux qui couvrirait cette hypothèse?
- surtout si la société était condamnée elle pourrait agir en responsabilité contre le gérant pour faute de gestion car il lui incombait de souscrire cette assurance dans l'intérêt de la société. Vous ne pourriez pas agir dès à présent faute de préjudice certain pour vous: vous n'êtes pas sûr que le préjudice se réalisera et que la société devra en supporter les conséquences sans pouvoir compter sur la prise en charge du sinistre par l'assureur.
- il n'est peut-être pas trop tard pour souscrire une assurance: le risque de voir votre responsabilité engagée demeure assurable tant qu'aucune action n'a été exercée à l'encontre de votre société.
- sauf si vous vous êtes rendu compte d'un désordre que vous auriez causé: fraude. le contrat serait nul, comme si vous n'aviez pas d'assurance.
- le marché ne peut pas être dénoncé de votre part car ce n'est pas un motif valable vis à vis du maître de l'ouvrage
- au cas où votre responsabilité serait engagée il y a peut-être une clause de garantie de passif dans le contrat de cession de droits sociaux qui couvrirait cette hypothèse?
- surtout si la société était condamnée elle pourrait agir en responsabilité contre le gérant pour faute de gestion car il lui incombait de souscrire cette assurance dans l'intérêt de la société. Vous ne pourriez pas agir dès à présent faute de préjudice certain pour vous: vous n'êtes pas sûr que le préjudice se réalisera et que la société devra en supporter les conséquences sans pouvoir compter sur la prise en charge du sinistre par l'assureur.
je vais vous répondre mais encore en prenant des précautions car la matière de l'assurance construction est très spécifique et en tant qu'étudiant je suis loin d'en maîtriser tous les rouages
je dirais que juridiquement rien ne s'oppose à ce qu'une assurance garantisse des travaux que vous réalisez tant que vous n'êtes pas reconnu responsable et que vous ignorez la réalisation d'un désordre : encore une fois le risque n'est pas réalisé.
il me semble que votre assureur est frileux à vous garantir car il sait que si un désordre existe que vous ne déclarez pas lors de la souscription du contrat, il aura du mal à prouver votre mauvaise foi pour rendre le contrat nul (condition exigée par l'article L 113-9 du code des assurances applicable en matière de construction).
le risque pour vous est de vous voir refuser la conclusion d'un contrat que vous êtes légalement tenu de souscrire: or dans cette hypothèse vous avez droit de pouvoir conclure une assurance: c'est un droit pour vous.
si vous vous heurtez à des refus systématiques, saisissez un bureau central de tarification, qui déterminera les conditions d'un contrat d'assurance (prime et franchises) moyennant lesquelles une entreprise d'assurance devra vous garantir.
site internet : http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTINDEX
restriction: le bureau central peut refuser lorsque le dommage apparaît d'ordres et déjà certain..... ce qui ne semble pas être votre cas.
essayez peut-être de prendre contact avec un bureau central de tarification pour vous renseigner. voilà pour le droit des assurances.
il semblerait qu'en revanche le délit de défaut d'assurance soit consommé à l'ouverture du chantier donc déjà en ce qui vous concerne (décision du 9 décembre 1992 de la cour de cassation, chambre criminelle). je ne pense pas que vous ayez à vous inquiéter en tant que nouveaux gérants du point de vue pénal mais votre société pourrait être condamnée à une amende (jusqu'à 75000 E). je n'ai rien trouvé sur la responsabilité pénale du gérant dans ce cas.
je me fonde sur l'ouvrage de J-B AUBY, H PERINET MARQUET droit de l'urbanisme et de la construction 8e edition paragraphe n°1431 et suivants.
pour la garantie de passif, elle peut prendre la forme de clauses variées qu'il faut interpréter selon les cas pour savoir ce qu'elle couvre. la difficulté peut être de prouver que le passif supplémentaire trouve son origine dans la période antérieure à la cession et ce n'est pas évident si le désordre trouve sa cause dans des travaux réalisés après. bref il ne faut peut-être pas trop compter dessus
la responsabilité civile de l'ancien gérant peut être une bonne solution en revanche si vous étiez condamnés judiciairement. il pourrait être contraint de prendre en charge une partie de la condamnation. votre préjudice serait une perte de chance de faire prendre en charge la réparation des désordres par l'assurance.
une question qu'il m'est difficile de résoudre: à partir de quand court la prescription de votre action contre lui? a-t-elle déjà commencé à courir ? sans doute non car vous ne savez pas si vous allez être condamné et le point de départ de la prescription est le jour où vous avez connaissance de la possibilité d'agir (ce qui suppose que vous puissiez agir en responsabilité contre la personne qui a causé votre dommage par sa faute, ce qui n'est pas le cas faute de dommage).
J'espère avoir pu vous aider et ne pas m'être trompé car votre situation me semble embarrassante.
je dirais que juridiquement rien ne s'oppose à ce qu'une assurance garantisse des travaux que vous réalisez tant que vous n'êtes pas reconnu responsable et que vous ignorez la réalisation d'un désordre : encore une fois le risque n'est pas réalisé.
il me semble que votre assureur est frileux à vous garantir car il sait que si un désordre existe que vous ne déclarez pas lors de la souscription du contrat, il aura du mal à prouver votre mauvaise foi pour rendre le contrat nul (condition exigée par l'article L 113-9 du code des assurances applicable en matière de construction).
le risque pour vous est de vous voir refuser la conclusion d'un contrat que vous êtes légalement tenu de souscrire: or dans cette hypothèse vous avez droit de pouvoir conclure une assurance: c'est un droit pour vous.
si vous vous heurtez à des refus systématiques, saisissez un bureau central de tarification, qui déterminera les conditions d'un contrat d'assurance (prime et franchises) moyennant lesquelles une entreprise d'assurance devra vous garantir.
site internet : http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTINDEX
restriction: le bureau central peut refuser lorsque le dommage apparaît d'ordres et déjà certain..... ce qui ne semble pas être votre cas.
essayez peut-être de prendre contact avec un bureau central de tarification pour vous renseigner. voilà pour le droit des assurances.
il semblerait qu'en revanche le délit de défaut d'assurance soit consommé à l'ouverture du chantier donc déjà en ce qui vous concerne (décision du 9 décembre 1992 de la cour de cassation, chambre criminelle). je ne pense pas que vous ayez à vous inquiéter en tant que nouveaux gérants du point de vue pénal mais votre société pourrait être condamnée à une amende (jusqu'à 75000 E). je n'ai rien trouvé sur la responsabilité pénale du gérant dans ce cas.
je me fonde sur l'ouvrage de J-B AUBY, H PERINET MARQUET droit de l'urbanisme et de la construction 8e edition paragraphe n°1431 et suivants.
pour la garantie de passif, elle peut prendre la forme de clauses variées qu'il faut interpréter selon les cas pour savoir ce qu'elle couvre. la difficulté peut être de prouver que le passif supplémentaire trouve son origine dans la période antérieure à la cession et ce n'est pas évident si le désordre trouve sa cause dans des travaux réalisés après. bref il ne faut peut-être pas trop compter dessus
la responsabilité civile de l'ancien gérant peut être une bonne solution en revanche si vous étiez condamnés judiciairement. il pourrait être contraint de prendre en charge une partie de la condamnation. votre préjudice serait une perte de chance de faire prendre en charge la réparation des désordres par l'assurance.
une question qu'il m'est difficile de résoudre: à partir de quand court la prescription de votre action contre lui? a-t-elle déjà commencé à courir ? sans doute non car vous ne savez pas si vous allez être condamné et le point de départ de la prescription est le jour où vous avez connaissance de la possibilité d'agir (ce qui suppose que vous puissiez agir en responsabilité contre la personne qui a causé votre dommage par sa faute, ce qui n'est pas le cas faute de dommage).
J'espère avoir pu vous aider et ne pas m'être trompé car votre situation me semble embarrassante.
Merci pour votre réponse claire.
Nous ne pouvons pas souscrire d'assurance pour des travaux de piscine puique le marché est déjà signé (selon notre assureur) est-ce vrai ?
Effectivement, nous avons une garantie d'actif/passif mais cela, je pense, ne doit pas courir sur une période de 10 ans comme une assurance décennale ?
Que se passera t-il si un problème se pose durant ce laps de temps ?
<merci pour votre réponse.
Nous ne pouvons pas souscrire d'assurance pour des travaux de piscine puique le marché est déjà signé (selon notre assureur) est-ce vrai ?
Effectivement, nous avons une garantie d'actif/passif mais cela, je pense, ne doit pas courir sur une période de 10 ans comme une assurance décennale ?
Que se passera t-il si un problème se pose durant ce laps de temps ?
<merci pour votre réponse.
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