Droit de retour
dom58110
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma maman veuve depuis 2002 ; agee maintenant de 90 ans a il y a quelques annees fait don de sa part de sa maison ,,la succession a ete faite pour le deces de mon pere ,, fait don a mon frere de 67 ans qui est decede en fevrier ,,
mok frere a fait de ma fille sa legataire testamentaire unique et va heriter de tous les bien , le droit de retour est il valable article 951 ; ma fille herite elle du don de sa grand mere ou ma mere sera elle contrainte a refaire son don envers sa petite fille davance merci
mok frere a fait de ma fille sa legataire testamentaire unique et va heriter de tous les bien , le droit de retour est il valable article 951 ; ma fille herite elle du don de sa grand mere ou ma mere sera elle contrainte a refaire son don envers sa petite fille davance merci
A voir également:
- Droit de retour
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...