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Droit de retour

dom58110 - 4 juin 2010 à 09:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2010 à 13:17
Bonjour, ma maman veuve depuis 2002 ; agee maintenant de 90 ans a il y a quelques annees fait don de sa part de sa maison ,,la succession a ete faite pour le deces de mon pere ,, fait don a mon frere de 67 ans qui est decede en fevrier ,,
mok frere a fait de ma fille sa legataire testamentaire unique et va heriter de tous les bien , le droit de retour est il valable article 951 ; ma fille herite elle du don de sa grand mere ou ma mere sera elle contrainte a refaire son don envers sa petite fille davance merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
4 juin 2010 à 13:17
Votre mère n'est pas dans l'obligation de demander ce droit de retour et libre de laisser les choses en l'état.
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