Donation à un seul enfant

Gilamie - 4 juin 2010 à 09:41 - Dernière réponse :  Actif
- 4 juin 2010 à 10:03
Peut-on faire la donation d'un appartement à un enfant sans que l'autre en soit informé ?
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1 réponse

Répondre au sujet
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Utile
Oui, s'il ne s'agit pas d'une donation-partage, et pour le moment...

Mais, l'autre enfant devra "avoir sa part" au plus tard après votre décès, sauf volonté contraire exprimée dans la donation.
Et dans tous les cas, après votre décès, l'autre enfant sera informé de la donation, afin de vérifier qu'il n'a pas été lésé.
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