Virement par erreur sur mon compte
nancynanse
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nancynanse Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2010 - 3 juin 2010 à 16:58
nancynanse Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2010 - 3 juin 2010 à 16:58
Bonjour,
j'ai bien lu presque tout le forum, merci à tous pour la participation dans ma question, car j'ai pas pu trouver la réponse.
Je suis venue en france et le premier mois j'habitait à la residence universitaire, en arrivant j'ai paye la caution de 600 euros, qui, quand on part, sont à rembourser (d'hab). Dans un mois j'ai trouvé une autre résidence et j'ai demmenagé. Selon le contrat, ma caution devait etre remboursée dans 3 mois au plus tard, je l'attendais 6 mois. Et j'ai eu pas les 600 euros, mais 350, car, selon "eux", j'ai demmenage plutot que c'etait prevu dans le contrat et ils ont pris à sa faveur 250 euros. Plus tard, j'ai eu une autre somme sur mon compte de 350 et j'etait contacté par "eux" - ils reclament pour que je les rembourse ces 350 euros car "ils m'ont les viré par erreur"
Qu'est-ce que je doit faire? Est-ce que je peux etre poursuivie si je ne les rembourse pas cette somme et sur quelles articles ? J'ai lu sur ce forum que si c'est un don, ils ne peut etre rembourse ?
Merci en avance,
Nancy
j'ai bien lu presque tout le forum, merci à tous pour la participation dans ma question, car j'ai pas pu trouver la réponse.
Je suis venue en france et le premier mois j'habitait à la residence universitaire, en arrivant j'ai paye la caution de 600 euros, qui, quand on part, sont à rembourser (d'hab). Dans un mois j'ai trouvé une autre résidence et j'ai demmenagé. Selon le contrat, ma caution devait etre remboursée dans 3 mois au plus tard, je l'attendais 6 mois. Et j'ai eu pas les 600 euros, mais 350, car, selon "eux", j'ai demmenage plutot que c'etait prevu dans le contrat et ils ont pris à sa faveur 250 euros. Plus tard, j'ai eu une autre somme sur mon compte de 350 et j'etait contacté par "eux" - ils reclament pour que je les rembourse ces 350 euros car "ils m'ont les viré par erreur"
Qu'est-ce que je doit faire? Est-ce que je peux etre poursuivie si je ne les rembourse pas cette somme et sur quelles articles ? J'ai lu sur ce forum que si c'est un don, ils ne peut etre rembourse ?
Merci en avance,
Nancy
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2 réponses
Vous n'avez pas bien regardé, c'est une question qui revient souvent.
Voyez ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4815591-versement-d-un-cheque-sur-mon-compte
Voyez ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4815591-versement-d-un-cheque-sur-mon-compte
Si vous croyez tout ce qui se dit sur les forums....with the inn, you're not out of doors !
Iraient-ils en justice pour 350 € ?
Mais l'argument reposerait sur l'article 1376 du Code civil (depuis 1804) :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu"
Relisez de prés le bail de cette ancienne location on ne sait jamais ! (il ne s'agit pas d'un logement loué vide je suppose ).
Iraient-ils en justice pour 350 € ?
Mais l'argument reposerait sur l'article 1376 du Code civil (depuis 1804) :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu"
Relisez de prés le bail de cette ancienne location on ne sait jamais ! (il ne s'agit pas d'un logement loué vide je suppose ).
nancynanse
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3 juin 2010 à 16:57
3 juin 2010 à 16:57
merci, donc j'ai pas de choix, veux pas etre "bandite" lol
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2010 à 16:58