Versement d'un cheque sur mon compte
monopoly
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
j'ai eu un versement d'un chéque sur mon compte , mais il s'agit d'une erreur en ma faveur.. Cette somme sera elle à moi à partir de qq date? Merci pour votre reponseJMK
j'ai eu un versement d'un chéque sur mon compte , mais il s'agit d'une erreur en ma faveur.. Cette somme sera elle à moi à partir de qq date? Merci pour votre reponseJMK
3 réponses
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Jamais...
Signalez-le, le problème sera réglé tout de suite, vous ne serez pas tenté. De toute facon la banque finira par s'en rendre compte et vous reprendra les fonds. Autant le faire avant de les avoir utilisés. -
Bonjour
"Article 1376" du Code civil : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu"
Avant de vous demander à partir de quand cette somme vous appartiendra, avez vous pensé qu'elle appartient certainement à une autre personne qui attend son argent ??
Et si vous étiez cette personne, qu'en penseriez vous ??? -
La législation juridique et financière évolue en permanence...