Versement d'un cheque sur mon compte

monopoly - 3 juin 2010 à 01:06
 Gérard - 25 févr. 2012 à 10:29
Bonjour,
j'ai eu un versement d'un chéque sur mon compte , mais il s'agit d'une erreur en ma faveur.. Cette somme sera elle à moi à partir de qq date? Merci pour votre reponseJMK
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3 réponses

Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 383
3 juin 2010 à 01:12
Jamais...
Signalez-le, le problème sera réglé tout de suite, vous ne serez pas tenté. De toute facon la banque finira par s'en rendre compte et vous reprendra les fonds. Autant le faire avant de les avoir utilisés.
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Utilisateur anonyme
3 juin 2010 à 07:06
Bonjour
"Article 1376" du Code civil : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu"

Avant de vous demander à partir de quand cette somme vous appartiendra, avez vous pensé qu'elle appartient certainement à une autre personne qui attend son argent ??
Et si vous étiez cette personne, qu'en penseriez vous ???
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Il faudrait que je fouille un peu dans ma documentation mais il me semble qu'au terme d'un délai de 99 ans et huit jours la propriété de la somme est acquise.
Mais je n'en suis pas actuellement sûr !
Surtout les huit jours.....
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Ce n est pas plutôt 30 ans? Un spécialiste peu répondre SVP? (Confirmé par Germain!!!)donc 99 ans?On en apprend tout les jours....
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Vous avez un sens de l'humour un peu étroit !

Mais, pour votre gouverne, la prescription trentenaire a disparu le 17.06.2008 avec la loi
n° 2008-561 et l'abrogation (sous son ancienne formulation) de l'article 2262 du Code civil.
Actuellement quinquennale sous l'article 2224 du même Code.
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Et après les 99 ans, vous aurez toute la vie devant vous !!
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Mais, il faut surtout éviter de s'en servir avant !
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