Restitution du dépôt de garanti
carl.rj
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topaze27 -
topaze27 -
Bonjour,
j'ai envoyé mon préavis a mon bailleur et celui ci ma informé qu'il garderait 100€ sur le dépôt de garanti en prévision sur charge, qu'il me restituera en fin d'année si il n'y a aucun supplément de charge en fin d'année.
je voudrait savoir si légalement il a le droit de faire cela et s'il peut me l'imposé?
merci d'avance de vos réponse.
j'ai envoyé mon préavis a mon bailleur et celui ci ma informé qu'il garderait 100€ sur le dépôt de garanti en prévision sur charge, qu'il me restituera en fin d'année si il n'y a aucun supplément de charge en fin d'année.
je voudrait savoir si légalement il a le droit de faire cela et s'il peut me l'imposé?
merci d'avance de vos réponse.
3 réponses
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Bonjour,
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire (régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation).
Je pense donc qu'il peut garder un peu de la garantie.
A confirmer... -
Bonjour
Un Bailleur ou agence peut garder 20% dans l'attente de la note de comptes du Syndic qui est annuelle
En général un proprio reprend les comptes de l'année précédente
rajoute 5% et basta
Différence minime en +ou - -
Bonsoir,
oui je confirme il peut garder jusqu'à 20 % du DG en prévision des charges.
Bonne soirée;
Aline
La législation juridique et financière évolue en permanence...