Visa longue sejour
bourri
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
c riadh sellemi 1tunisien je me suis marié avec une française g eu la visa d'1an g venu en france le 21 mars 2010 et g envoyé tt les papiers nessecaires a l'OFII du nantes depuis mon arrivé mais g pas la reponse et le 13 juin je vais voyager en tunisie est ce sa va me provoquer des problemes pour le retour kom g pas le tompon de l'OFII MERCI je veu avoir la réponse le plus vite possible et merci bien
c riadh sellemi 1tunisien je me suis marié avec une française g eu la visa d'1an g venu en france le 21 mars 2010 et g envoyé tt les papiers nessecaires a l'OFII du nantes depuis mon arrivé mais g pas la reponse et le 13 juin je vais voyager en tunisie est ce sa va me provoquer des problemes pour le retour kom g pas le tompon de l'OFII MERCI je veu avoir la réponse le plus vite possible et merci bien
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2 réponses
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...