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58Sab
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mardi 25 août 2009
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19 août 2016
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3 juin 2010 à 13:17
3 juin 2010 à 13:17
bonjour
oui elle peut saisir le tribunal
Les grands-parents ont un droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants, mais aussi le droit d'échanger une correspondance avec eux et de participer à leur éducation dans la mesure où ils ne se substituent pas aux parents.
Ces droits restent valables :
- en cas de divorce des parents ;
- dans le cas d'un enfant naturel ;
- lorsque le petit-enfant est adopté.
Il peut aussi arriver que les grands-parents se voient confier la garde de leurs petits-enfants :
- en cas de divorce des parents si l'enfant ne peut pas rester au domicile de l'un des deux ;
- si les parents sont déchus de l'autorité parentale. Dans ce cas, les grands-parents doivent respecter le droit de visite des parents.
Ces droits ne peuvent être retirés par le juge que pour des motifs grave
Dans quels cas les grands-parents ne peuvent-ils pas exercer leurs droits ?
Le juge peut refuser aux grands-parents le droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants si :
- l'enfant lui-même refuse de voir ses grands-parents ;
- les rapports entre les parents et les grands-parents sont très mauvais et risquent de perturber l'enfant en le faisant évoluer dans un climat de crise ;
- une rencontre entre l'enfant et ses grands-parents présente un caractère dangereux pour lui ;
- les grands-parents sont manifestement inaptes à s'occuper et surveiller convenablement l'enfant.
Qui statue en cas de conflit ?
C'est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de l'enfant qui statue.
Il examine d'abord l'intérêt de l'enfant et peut ordonner une mesure d'enquête sociale avant de rendre sa décision. Il peut aussi entendre l'enfant et doit le faire si celui-ci en fait la demande tribunal de grande instance qui est compétent, ou le juge aux affaires familiales si la demande fait suite au divorce des parents
https://www.pratique.fr/droits-obligations-grands-parents.html
oui elle peut saisir le tribunal
Les grands-parents ont un droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants, mais aussi le droit d'échanger une correspondance avec eux et de participer à leur éducation dans la mesure où ils ne se substituent pas aux parents.
Ces droits restent valables :
- en cas de divorce des parents ;
- dans le cas d'un enfant naturel ;
- lorsque le petit-enfant est adopté.
Il peut aussi arriver que les grands-parents se voient confier la garde de leurs petits-enfants :
- en cas de divorce des parents si l'enfant ne peut pas rester au domicile de l'un des deux ;
- si les parents sont déchus de l'autorité parentale. Dans ce cas, les grands-parents doivent respecter le droit de visite des parents.
Ces droits ne peuvent être retirés par le juge que pour des motifs grave
Dans quels cas les grands-parents ne peuvent-ils pas exercer leurs droits ?
Le juge peut refuser aux grands-parents le droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants si :
- l'enfant lui-même refuse de voir ses grands-parents ;
- les rapports entre les parents et les grands-parents sont très mauvais et risquent de perturber l'enfant en le faisant évoluer dans un climat de crise ;
- une rencontre entre l'enfant et ses grands-parents présente un caractère dangereux pour lui ;
- les grands-parents sont manifestement inaptes à s'occuper et surveiller convenablement l'enfant.
Qui statue en cas de conflit ?
C'est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de l'enfant qui statue.
Il examine d'abord l'intérêt de l'enfant et peut ordonner une mesure d'enquête sociale avant de rendre sa décision. Il peut aussi entendre l'enfant et doit le faire si celui-ci en fait la demande tribunal de grande instance qui est compétent, ou le juge aux affaires familiales si la demande fait suite au divorce des parents
https://www.pratique.fr/droits-obligations-grands-parents.html