A propos de la tva immobilière (loi 11/03/10)
Résolu
zaza
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david 66 -
david 66 -
Bonjour,
Voilà le problème que l'on rencontre actuellement.Nous avons réservé un terrain le 26
février 2010 sans verser d'argent(acte de réservation avec le maire).Au moment de signer
chez le notaire le 26 mai 2010,celui-ci envoi une facturation supplémentaire de 1335€ lors
du déblocage de fond auprès de l'organisme preteur.Nous n'avons pas signé chez le notaire,il
nous a expliqué que ce surplus était du à la réforme de la tva immobilière entrée en vigueur le 11 mars 2010.Du fait que l'on a réservé le terrain avant la date de l'entrée en
vigueur du 11 mars 2010,peut-on etre en droit de refuser de donner cette somme de 1335€?
Voilà le problème que l'on rencontre actuellement.Nous avons réservé un terrain le 26
février 2010 sans verser d'argent(acte de réservation avec le maire).Au moment de signer
chez le notaire le 26 mai 2010,celui-ci envoi une facturation supplémentaire de 1335€ lors
du déblocage de fond auprès de l'organisme preteur.Nous n'avons pas signé chez le notaire,il
nous a expliqué que ce surplus était du à la réforme de la tva immobilière entrée en vigueur le 11 mars 2010.Du fait que l'on a réservé le terrain avant la date de l'entrée en
vigueur du 11 mars 2010,peut-on etre en droit de refuser de donner cette somme de 1335€?
A voir également:
- A propos de la tva immobilière (loi 11/03/10)
- Cerfa 11530*11 - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
3 réponses
Bonsoir,
L'opération reste soumise aux règles applicables à la date de l'avant contrat (sous seing chez le notaire) si celui ci est antérieur à la date d'entrée en vigueur du texte (Voir instruction 3A-3-10 du 15/03/2010).
Vous ne devriez pas avoir à payer de surcoût.
Je vous conseille malgré tout de valider cela avec un inspecteur des impôts spécialisé en fiscalité immobilière.
Cdlt,
L'opération reste soumise aux règles applicables à la date de l'avant contrat (sous seing chez le notaire) si celui ci est antérieur à la date d'entrée en vigueur du texte (Voir instruction 3A-3-10 du 15/03/2010).
Vous ne devriez pas avoir à payer de surcoût.
Je vous conseille malgré tout de valider cela avec un inspecteur des impôts spécialisé en fiscalité immobilière.
Cdlt,
@ ceci : faites marcher votre cerveau ... je vous vend une voiture à 10 000€ ttc en février .. elle arrive en avril et je vous annonce la bonne nouvelle 1960€ en plus . vous êtes heureux ? oui ? et bien tant mieux pour vous ! Moi je lui rend sa voiture illico parce-que je n aime pas devoir baisser mon froc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...