Help ! certificat de non conformité
guga
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je dois signer une promesse de vente pour l'achat d'une maison dont le certificat de conformité a été refusé pour les motifs suivants :
Maison mal implantée coté ouest (0,20 m de la limite séparative) quels sont les risques liés à cette conformité refusé, y-a t-il un délai de péremption ? N'y a t-il pas un moyen de récupérer la conformité ?
Merci de vos réponses car je n'ose plus acheter (je dois signer Lundi) !
Je dois signer une promesse de vente pour l'achat d'une maison dont le certificat de conformité a été refusé pour les motifs suivants :
Maison mal implantée coté ouest (0,20 m de la limite séparative) quels sont les risques liés à cette conformité refusé, y-a t-il un délai de péremption ? N'y a t-il pas un moyen de récupérer la conformité ?
Merci de vos réponses car je n'ose plus acheter (je dois signer Lundi) !
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1 réponse
Salut
Demande à la commune si une petite révision simplifiée du règlement du PLU peut s'appliquer dans ton cas.
En effet, depuis le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, il est possible pour la commune de modifier les dispositions du PLU notamment en ce qui concerne les constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain
Sinon sache que la non délivrance du certificat de conformité n'empêche pas la vente. Elle peut malgré tout influer sur le prix de vente
En effet une maison non conforme ne pourra être reconstruite à l'identique après un sinistre. Et du fait du refus de conformité, il sera difficile d'y faire des travaux a posteriori.
Demande à la commune si une petite révision simplifiée du règlement du PLU peut s'appliquer dans ton cas.
En effet, depuis le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, il est possible pour la commune de modifier les dispositions du PLU notamment en ce qui concerne les constructions par rapport aux limites de leur terrain d'assiette ou par rapport aux autres constructions situées sur le même terrain
Sinon sache que la non délivrance du certificat de conformité n'empêche pas la vente. Elle peut malgré tout influer sur le prix de vente
En effet une maison non conforme ne pourra être reconstruite à l'identique après un sinistre. Et du fait du refus de conformité, il sera difficile d'y faire des travaux a posteriori.
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