Suspension procédure licenciement inaptitude
31jer
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Bonjour,
travailleur handicapé (- de 25%) mon entreprise peut elle suspendre la procédure de licenciement pour inaptitude à mon poste (confirmée les 30 mars et 20 avril 2010 par la medecine du travail) sachant que j ai déposé un dossier au Comité Régional de reconnaissance des maladies professionnelles confirmant par la medecince du travail que mes mes prbs de santé pourraient dépendre du régime du tableau 57 "affectations périaticulaires provoquééspar les gestes et postures du travail".
Dois je continuer à me mettre en maladie, ou tout simplement attendre à mon domicile du fait de mon inaptitude mais en veillant bien que mon salaire doit etre versé en sa totalité suite aux articles du code du travail L.1226.4 et L 1226.11 sachant que la procédure n a pas été respecté depuis le 20 avril date de ma dernière visite médicale, courrier reçu pour mon licenciement le 17 mai.
En vous remerciant par avance,
cordialement,
31jer
travailleur handicapé (- de 25%) mon entreprise peut elle suspendre la procédure de licenciement pour inaptitude à mon poste (confirmée les 30 mars et 20 avril 2010 par la medecine du travail) sachant que j ai déposé un dossier au Comité Régional de reconnaissance des maladies professionnelles confirmant par la medecince du travail que mes mes prbs de santé pourraient dépendre du régime du tableau 57 "affectations périaticulaires provoquééspar les gestes et postures du travail".
Dois je continuer à me mettre en maladie, ou tout simplement attendre à mon domicile du fait de mon inaptitude mais en veillant bien que mon salaire doit etre versé en sa totalité suite aux articles du code du travail L.1226.4 et L 1226.11 sachant que la procédure n a pas été respecté depuis le 20 avril date de ma dernière visite médicale, courrier reçu pour mon licenciement le 17 mai.
En vous remerciant par avance,
cordialement,
31jer
A voir également:
- Suspension procédure licenciement inaptitude
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Procedure licenciement economique - Guide
- Procédure collective - Guide
- Le piège du licenciement pour inaptitude - forum - Forum licenciement
- Licenciement pour inaptitude au travail ✓ - Forum licenciement
1 réponse
Oui votre employeur peut très bien suspendrez la procédure de licenciement pour inaptitude.
(je suppose qu'il a bien sur effectuer toutes les recherches de reclassement obligatoire...)
Mais cette suspension est à ses risques et périls : à compter d'un délai d'un mois qui court à partir de la 2nde visite médicale vous déclarant inapte, l'employeur doit recommencer le versement des salaires.
Donc si votre 2nde visite médicale était bien le 20 avril, alors à compter du 19 mai minuit, il doit recommencer les versements.
Par contre, je n'ai pas compris, quel est ce courrier du 17 mai ? si c'est une lettre de licenciement, alors... il me semble que vous êtes licencié, non?
(je suppose qu'il a bien sur effectuer toutes les recherches de reclassement obligatoire...)
Mais cette suspension est à ses risques et périls : à compter d'un délai d'un mois qui court à partir de la 2nde visite médicale vous déclarant inapte, l'employeur doit recommencer le versement des salaires.
Donc si votre 2nde visite médicale était bien le 20 avril, alors à compter du 19 mai minuit, il doit recommencer les versements.
Par contre, je n'ai pas compris, quel est ce courrier du 17 mai ? si c'est une lettre de licenciement, alors... il me semble que vous êtes licencié, non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merçi à vous pour votre réponse précédente.