Slt je cherche une femme pour mariage
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biloutchi
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Bonjour je suis d'Algérie, Mohamed Nadjib dit l'âge de 24 ans travaillant dans le domaine de la cuisine que tout cuisinier à la recherche d'une jeune fille pour l'amitié et pas plus et pas moins important, comme le dit l'adage, n'est pas d'être mon ami, il est important d'être honnête avec moi que cela est possible mon msn guignol2mé2.com possible, pouvez-vous donner à votre msn?
Bonjour je suis d'Algérie, Mohamed Nadjib dit l'âge de 24 ans travaillant dans le domaine de la cuisine que tout cuisinier à la recherche d'une jeune fille pour l'amitié et pas plus et pas moins important, comme le dit l'adage, n'est pas d'être mon ami, il est important d'être honnête avec moi que cela est possible mon msn guignol2mé2.com possible, pouvez-vous donner à votre msn?
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1 réponse
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...