SCI et notaire
lefondléréfré
-
31 mai 2010 à 22:37
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 1 juin 2010 à 03:41
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 1 juin 2010 à 03:41
1 réponse
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 227
1 juin 2010 à 03:41
1 juin 2010 à 03:41
Bonsoir,
La forme notariée est obligatoire pour une société civile immobilière, quand il y a un apport d'immeuble,
Pour une cession de parts sociales, il est possible de dresser un acte ssp, cependant la forme notariée, peut être imposée par une banque, en cas de prêt avec une garantie hypothécaire.
Le droit des sociétés étant assez formalisme, il faut que le rédacteur de la cession, soit expérimenté dans cette matière, vous pouvez à vos risques et périls recopiez les formules provenant du net, mais enfin, elles méritent une vérification minutieuse;
La forme notariée est obligatoire pour une société civile immobilière, quand il y a un apport d'immeuble,
Pour une cession de parts sociales, il est possible de dresser un acte ssp, cependant la forme notariée, peut être imposée par une banque, en cas de prêt avec une garantie hypothécaire.
Le droit des sociétés étant assez formalisme, il faut que le rédacteur de la cession, soit expérimenté dans cette matière, vous pouvez à vos risques et périls recopiez les formules provenant du net, mais enfin, elles méritent une vérification minutieuse;
La législation juridique et financière évolue en permanence...