SCI et notaire
lefondléréfré
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de lire que lorsqu'on achète une part de SCI, on peut se passer du notaire. Quelqu'un peut-il m'expliquer comment cela se passe alors?
Le vendeur doit-il avoir un notaire?
Qui est garant de la vente si ce n'est pas le notaire? Qui étudie tous les diagnostics...
Je viens de lire que lorsqu'on achète une part de SCI, on peut se passer du notaire. Quelqu'un peut-il m'expliquer comment cela se passe alors?
Le vendeur doit-il avoir un notaire?
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1 réponse
Bonsoir,
La forme notariée est obligatoire pour une société civile immobilière, quand il y a un apport d'immeuble,
Pour une cession de parts sociales, il est possible de dresser un acte ssp, cependant la forme notariée, peut être imposée par une banque, en cas de prêt avec une garantie hypothécaire.
Le droit des sociétés étant assez formalisme, il faut que le rédacteur de la cession, soit expérimenté dans cette matière, vous pouvez à vos risques et périls recopiez les formules provenant du net, mais enfin, elles méritent une vérification minutieuse;
La forme notariée est obligatoire pour une société civile immobilière, quand il y a un apport d'immeuble,
Pour une cession de parts sociales, il est possible de dresser un acte ssp, cependant la forme notariée, peut être imposée par une banque, en cas de prêt avec une garantie hypothécaire.
Le droit des sociétés étant assez formalisme, il faut que le rédacteur de la cession, soit expérimenté dans cette matière, vous pouvez à vos risques et périls recopiez les formules provenant du net, mais enfin, elles méritent une vérification minutieuse;
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