Bail après 65 ans
michel
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire depuis fin 2003. Régulièrement mon bail a été renouvellé, fin 2006 et fin 2009.
J'aurai 65 ans en septembre 2010.
Y a-t-il un âge à partir duquel un propriétaire ne peut plus résilier le bail ?
Cordialement
Michel TARDY
Je suis locataire depuis fin 2003. Régulièrement mon bail a été renouvellé, fin 2006 et fin 2009.
J'aurai 65 ans en septembre 2010.
Y a-t-il un âge à partir duquel un propriétaire ne peut plus résilier le bail ?
Cordialement
Michel TARDY
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1 réponse
Bonjour,
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...