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Bail après 65 ans

michel - 30 mai 2010 à 15:52
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 31 mai 2010 à 09:43
Bonjour,
Je suis locataire depuis fin 2003. Régulièrement mon bail a été renouvellé, fin 2006 et fin 2009.
J'aurai 65 ans en septembre 2010.
Y a-t-il un âge à partir duquel un propriétaire ne peut plus résilier le bail ?
Cordialement
Michel TARDY

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
Modifié par feloxe le 31/05/2010 à 09:44
Bonjour,
Protection de certains locataires

Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.

Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
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