Facture veterinaire
Résolu
edgar56
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edgar56 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 29 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2010 - 3 juin 2010 à 22:48
edgar56 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 29 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2010 - 3 juin 2010 à 22:48
2 réponses
Cette dette est prescrite en application, tant de l'article 2272 ancien, que de l'article L 137-2 du Code de la consommation (depuis la loi du 17.06.2008).
Dans ces deux textes le délai de prescription est de deux années.
Si vous souhaitez les textes, à votre disposition.
Dans ces deux textes le délai de prescription est de deux années.
Si vous souhaitez les textes, à votre disposition.
Vous demandez un service a ce veto, c'est l'ordre nationale des vetos qu'il faut contacter si vous vous estimez lesé, mais il me semble comprehensible qu'il ne puisse vous donner un prix fixe d'entrée :s si l'opé ne se passe pas comme prevu il ne peut pas le prevoir !
edgar56
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3 juin 2010
3 juin 2010 à 21:19
3 juin 2010 à 21:19
bonjour,
l'opération en elle même c'est bien passé et ce n'est pas à ce niveau que se situe notre désaccord. Le différent porte sur la facturation des pansements post opératoire. Il m'a dit qu'il étaient inclus dans le prix de l'opération mais veut me les facturer.
Que pensez-vous que je puisse faire ?
merci de votre réponse.
cordialement.
l'opération en elle même c'est bien passé et ce n'est pas à ce niveau que se situe notre désaccord. Le différent porte sur la facturation des pansements post opératoire. Il m'a dit qu'il étaient inclus dans le prix de l'opération mais veut me les facturer.
Que pensez-vous que je puisse faire ?
merci de votre réponse.
cordialement.
Bonjour Edgar56..
Comme indiqué par Gérard cette 'dette' étant prescrite il suffira d'invoquer la prescription lors du passage au Tribunal de Proximité..
Ancien Art L 2272 Code Civil (Avant juin 2008):
Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;
Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.
L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.
L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.
Art. L 137-2 code Conso. (A partir de Juin 2008):
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Bonne suite..
PS: Prescription s'il n'y a pas eu d'Acte Interruptif dans les deux ans... (Ex: Injonction de payer..)
Comme indiqué par Gérard cette 'dette' étant prescrite il suffira d'invoquer la prescription lors du passage au Tribunal de Proximité..
Ancien Art L 2272 Code Civil (Avant juin 2008):
Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;
Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an.
L'action des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments, se prescrit par deux ans.
L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans.
Art. L 137-2 code Conso. (A partir de Juin 2008):
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Bonne suite..
PS: Prescription s'il n'y a pas eu d'Acte Interruptif dans les deux ans... (Ex: Injonction de payer..)
edgar56
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samedi 29 mai 2010
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3 juin 2010
3 juin 2010 à 22:48
3 juin 2010 à 22:48
merci pour ce complément d'information Afrikarnak.
cordialement
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...