Incompétence du notaire
Flo1966
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3 réponses
Utilisateur anonyme
9 juin 2018 à 15:07
9 juin 2018 à 15:07
Bonjour,
Envoyez une lettre recommandée avec RAR au NOTAIRE (pas au clerc) et vous lui indiquez que faute de signer l'acte avant telle date, vous signalerez le problème à la chambre des notaires.
Il est possible que toute l'inaction soit au niveau du clerc et que le notaire n'est pas au courant, ou alors il y a un autre problème et il doit vous en informer.
Envoyez une lettre recommandée avec RAR au NOTAIRE (pas au clerc) et vous lui indiquez que faute de signer l'acte avant telle date, vous signalerez le problème à la chambre des notaires.
Il est possible que toute l'inaction soit au niveau du clerc et que le notaire n'est pas au courant, ou alors il y a un autre problème et il doit vous en informer.