Incompétence du notaire
Flo1966
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 9 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2018
-
9 juin 2018 à 14:37
Flo1966 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2018 - 10 juin 2018 à 19:46
Flo1966 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2018 - 10 juin 2018 à 19:46
A voir également:
- Notaire incompétent vente immobilière
- Procuration notaire prix - Guide
- Réclamer intérêts notaire - Forum Famille et Jeunes
- Vente 1 euro symbolique frais de notaire - Forum Immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
9 juin 2018 à 15:07
9 juin 2018 à 15:07
Bonjour,
Envoyez une lettre recommandée avec RAR au NOTAIRE (pas au clerc) et vous lui indiquez que faute de signer l'acte avant telle date, vous signalerez le problème à la chambre des notaires.
Il est possible que toute l'inaction soit au niveau du clerc et que le notaire n'est pas au courant, ou alors il y a un autre problème et il doit vous en informer.
Envoyez une lettre recommandée avec RAR au NOTAIRE (pas au clerc) et vous lui indiquez que faute de signer l'acte avant telle date, vous signalerez le problème à la chambre des notaires.
Il est possible que toute l'inaction soit au niveau du clerc et que le notaire n'est pas au courant, ou alors il y a un autre problème et il doit vous en informer.